Stellungnahmen
23.12.19 Consultation : Module de l’aide à l’exécution « Protection des eaux souterraines : aquifères karstiques et fissurés fortement hétérogènes »
23.12.19
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Bien que n’ayant pas été consultés sur l’objet cité en référence, nous tenons à vous faire part, en tant qu’organi-sation faîtière agricole, de notre position concernant le présent module d’aide à l’exécution. A cet égard, nous déplorons que la publication semble avoir été uniquement élaborée par l’OFEV et les services de protection des eaux, alors que les milieux agricoles sont les premiers concernés par la présente publication.
De façon générale, nous saluons la volonté de garantir une protection adéquate des eaux souterraines dans l’ob-jectif d’assurer une eau potable de qualité. La délimitation des zones de protection et les restrictions qui en dé-coulent doivent cependant rester pragmatiques et garantir l’effet escompté, tout évitant des restrictions infon-dées qui entraveraient le développement économique des régions touchées.
En outre, nous saluons la référence à la disposition qui stipule que l’on peut renoncer à la délimitation des zones Sh et Sm si tant est que les anciennes zones de protection garantissent une protection au moins équivalente et que ces dernières ne font pas l’objet d’une révision importante. En effet, il n’y a pas lieu de modifier ou d’ajouter des restrictions dans des zones où la menace n’est pas avérée.
Chapitre 11, Agriculture
Nous déplorons le fait que les terres assolées soient uniquement admises au cas par cas dans les zones Sh alors que ces dernières sont autorisées en zone S2. En outre, la documentation requise pour une autorisation au cas par cas n’est ni claire ni réaliste, notamment la présentation de « mesures nécessaires pour protéger les eaux souterraines ». Nous exigeons alors le maintien de l’autorisation d’exploiter des terres assolées en zone Sh, avec des restrictions liées au mode d’exploitation si nécessaires. Il en va de même pour l’arboriculture et les autres cultures maraîchères qui passeraient de la zone S3 à la zone Sm. Ici aussi, nous demandons l’autorisation de telles cultures, avec restrictions si nécessaires, sans devoir passer par une autorisation au cas par cas exigeant la pré-sentation de « mesures nécessaires pour protéger les eaux ».
De façon générale, nous déplorons qu’il soit mentionné que les grandes cultures et la production horticole et maraîchère doivent être réduites autant que possible dans la zone Sm au profit d’une part plus élevée de prairies permanentes. Si l’exploitation de ces dernières ne présente pas un danger pour la protection des eaux, elles n’ont tout simplement pas lieu d’être remplacées.
Chapitre 13, Utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires et de produits de conservation du bois
Nous tenons à souligner que l’index des produits phytosanitaires interdits dans les zones de protection des eaux souterraines n’est pas cohérent. Il s’avère que les interdictions qui s’appliquent à la zone S2 ne semblent pas s’appliquer à la zone Sh. Par conséquent, nous vous demandons de revoir cette liste.
OFEV
Division Eaux
3003 Berne
Par courriel à : Sybille.Kilchmann@bafu.ad-min.ch
Brugg, le 23 décembre 2019
Responsable: Gossin Diane Secrétariat:
Document: 191223_Prise de position_Protection eaux souterraines aquifères karstiques
Production, marché & écologie
Energie & environnement
