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Consultation relative à la loi fédérale sur les voies cyclables
Dans votre courrier du 13 mai dernier vous nous invitez à prendre position sur la consultation mentionnée en objet et nous vous remercions de nous offrir cette possibilité.
De façon générale, l’Union suisse des paysans (USP) salue la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables, mais rappelle que cette dernière doit avant tout fixer les principes de base, ainsi que la mise en œuvre, et non se perdre dans trop de détails.
En termes de développement durable, la promotion de la mobilité douce revêt de son importance. Ainsi, l’USP se réjouit du développement du réseau cyclable, mais souligne que les voies cyclables doivent être primairement planifiées dans les zones urbanisées et les zones d’habitations. En dehors de ces zones, la planification du réseau cyclable doit se faire, dans la mesure du possible, sur les voies déjà existantes et en aucun cas au dépend des terres agricoles, ni avoir pour conséquence des restrictions d’utilisation pour l’agriculture. Lors de la planification, une pondération des coûts et des bénéfices doit être effectuée. Le cas échéant des alternatives à la création de nouvelles voies doivent être envisagées. En outre, les propriétaires fonciers et les communes doivent impérativement être intégrés dès les prémices du processus de planification et leur point de vue doit être considéré.
Parallèlement, l’USP rappelle qu’aucune infrastructure du réseau cyclable ne doit être financée avec la taxe sur la plus-value. Cette dernière doit être exclusivement utilisée en faveur des terres agricoles. De plus, il n’est pas acceptable que l’allocation de subventions pour la construction de chemins agricoles nécessite la consultation du service spécialisé fédéral responsable des voies cyclables, tel que formulé dans le rapport explicatif. Pour conclure, il convient de clarifier à qui incombe l’entretien et la responsabilité des chemins de campagne, en particulier lorsque ces derniers font partie du réseau de voies cyclables. La responsabilité en cas d’accidents ne doit en aucun cas revenir aux propriétaires fonciers.
Outre le questionnaire en annexe, vous trouverez ci-dessous des propositions de modifications relatives aux articles mis en consultation :
Article | Proposition | Remarques |
Art. 9 Remplacement 1 Si des voies cyclables figurant dans les plans doivent être supprimées en tout ou en partie, les autorités compétentes en assurent un remplacement approprié par des voies existantes ou à créer, en tenant compte des conditions locales. 2 Les voies cyclables doivent notamment être remplacées dans les cas suivants : a. elles ne peuvent plus être empruntées librement ; b. elles sont coupées ; c. elles ne peuvent plus être empruntées en toute sécurité, notamment parce que des véhicules automobiles y circulent en nombre ou à grande vitesse sur de vastes tronçons ; d. elles font partie des réseaux de voies cyclables pour les loisirs et leur attrait est considérablement réduit. 3 Les cantons peuvent prévoir des exceptions à l’obligation de remplacer les voies cyclables. 4 Ils règlent la procédure relative à la suppression de voies cyclables et décident à qui il incombe d’en assurer le remplacement. | Art. 9 Remplacement 1 Si des voies cyclables figurant dans les plans doivent être supprimées en tout ou en partie, les autorités compétentes en assurent un remplacement approprié par des voies existantes ou à créer, en tenant compte des conditions locales.
1Les cantons peuvent, lorsque la situation le permet, prévoir un remplacement
| Les cas de remplacement des voies cyclables ne doivent pas être définis au préalable. Les cantons doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la planification et être libres de décider dans quel cas une voie nécessite d’être remplacée ou non. |
Art. 10 Collaboration avec des organisations privées spécialisées 1 Les cantons peuvent collaborer avec des organisations privées spécialisées pour assurer la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables et fournir des informations sur ceux-ci. 2 Ils peuvent confier des tâches à ces organisations. | Art. 10 Collaboration avec des organisations privées spécialisées et les principaux acteurs concernés 1 Les cantons peuvent collaborer avec des organisations privées spécialisées et les principaux acteurs concernés pour assurer la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables et fournir des informations sur ceux-ci. 2 Ils peuvent confier des tâches à ces organisations. | La planification doit inclure tous les principaux acteurs concernés (propriétaires fonciers, organisations agricoles cantonales, etc.), et pas seulement les organisations spécialisées privées liées aux activités cyclables. |
Art. 14 Information du public 1 La Confédération informe le public sur : a. l’importance des réseaux de voies cyclables pour les déplacements des personnes et le transport des marchandises ; b. les aspects essentiels de la planification, de l’aménagement et de l’entretien des réseaux de voies cyclables.
| Art. 14 Information du public … c. les règles de bonne conduite et le comportement à adopter dans les zones rurales. | L’information au public doit inclure la sensibilisation des cyclistes aux règles de bonnes conduites, notamment dans les zones rurales. Il est important que ces derniers adoptent un comportement adapté aux alentours des exploitations agricoles, et en particulier à l’égard des animaux de rente. A cet effet, des panneaux et prospectus informatifs sont disponibles. De plus, une sensibilisation spécifique à la problématique des déchets sauvages (littering) doit être mise sur pied. |
En vous remerciant de nous avoir consultés dans le cadre de ce dossier et en demeurant à votre entière disposition pour tout complément d’information, nous vous adressons, Madame la Conseillère fédérale, nos salutations distinguées.
