Contenu principal

digiFLUX: impossible à mettre en œuvre en l'état

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 12 mars 2024

L'initiative parlementaire 19.475 prévoit une obligation de communication concernant les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants. Elle crée la transparence sur le recours aux produits phytosanitaires dans l’agriculture et les autres secteurs également. La mise en œuvre pratique - telle qu'elle est actuellement envisagée avec digiFLUX - est toutefois inutilement coûteuse et compliquée. Des adaptations fondamentales sont nécessaires.

A l'avenir, tous les achats et transferts d'engrais minéraux, d'aliments concentrés, d'engrais de ferme et issus du recyclage et des produits phytosanitaires devront être déclarés à la Confédération. Pour les produits phytosanitaires, l'utilisation doit également être déclarée. Dans la pratique, la mise en œuvre de l'obligation de communication doit se faire via la plateforme en ligne "digiFLUX". Avec la conception de digiFLUX, la Confédération va toutefois bien au-delà de l'objectif et de la base légale. Telle qu'actuellement prévue, la mise en œuvre de digiFLUX représenterait une énorme charge administrative supplémentaire pour les exploitations agricoles. L'Union suisse des paysans (USP) demande donc un arrêt de la mise en œuvre de digiFLUX et une simplification massive de l'obligation de publication et de communication. Une mise en œuvre sous la forme d'un «HODUFLU Plus » serait suffisante pour remplir le mandat légal. es premières demandes ont déjà été prises en compte par l'OFAG.

L'USP estime qu'il est nécessaire de procéder à des simplifications fondamentales, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de communiquer l'utilisation des produits phytosanitaires. A l'avenir, la Confédération disposera de suffisamment d'informations concernant les livraisons de produits phytosanitaires, lui permettant de tirer des conclusions sur les applications dans les différentes cultures. La déclaration supplémentaire de l’utilisation de produits phytosanitaires par les exploitants agricoles entraînerait une charge administrative disproportionnée, sans aucune plus-value. Pour la même raison, l'USP rejette également la déclaration des semences traitées ou des auxiliaires homologués comme produits phytosanitaires.

Un délai de transition suffisant est nécessaire pour que les exploitations agricoles et surtout les entreprises commerciales en amont puissent se préparer. L'USP estime que l'introduction de l'obligation de communication des livraisons en 2025 ou 2026 n'est pas réaliste. L'USP estime en outre que le respect strict de la protection des données est une autre exigence fondamentale.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°44 -2024

05.11.24 | Le droit foncier rural fait l’objet d’une révision partielle mise actuellement en consultation. Ce droit joue un rôle central pour notre agriculture et a fait ses preuves. Il correspond aux attentes de notre société favorable à une agriculture familiale, en leur permettant de disposer de leurs outils de travail, en conservant une structure de coûts dont profitent aussi les consommateurs et les consommatrices de notre pays. Globalement l’USP salue les adaptions proposées qui ne remettent pas en cause le fondement de ce droit mais, l’adapte aux évolutions de notre société avec toutefois un objectif central ; le renforcement de la position de l’exploitant à titre personnel.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Politique agricole : réduire la complexité des démarches

01.11.24 | La complexité du système de politique agricole a atteint un niveau insupportable. Avec la table ronde sur les contrôles dans les exploitations agricoles, le conseiller fédéral Guy Parmelin lance donc une discussion importante. Pour l'Union suisse des paysans, agir sur les contrôles est une bonne chose, mais ne suffit pas. Pour soulager efficacement les familles paysannes, il faut des simplifications rapidement et à tous les niveaux.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La CER-N rejette les mesures d'économies injustifiées sur le dos de l'agriculture

29.10.24 | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ne veut pas des mesures d'économies sur le dos de l'agriculture pour les années 2026 à 2029.

Lire la suite
Prises de position Stellungnahme zu 18.455 n Pa. Iv. Grossen Jürg. Selbstständigkeit ermöglichen, Parteiwillen berücksichtigen

28.10.24 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur 18.455 n Pa. Iv. Grossen Jürg. Selbstständigkeit ermöglichen, Parteiwillen berücksichtigen.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°43 -2024

28.10.24 | Le droit foncier rural fait l’objet d’une révision partielle mise actuellement en consultation. Ce droit joue un rôle central pour notre agriculture et a fait ses preuves. Il correspond aux attentes de notre société favorable à une agriculture familiale, en leur permettant de disposer de leurs outils de travail, en conservant une structure de coûts dont profitent aussi les consommateurs et les consommatrices de notre pays. Globalement l’USP salue les adaptions proposées qui ne remettent pas en cause le fondement de ce droit mais, l’adapte aux évolutions de notre société avec toutefois un objectif central ; le renforcement de la position de l’exploitant à titre personnel.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue L’amélioration des prix doit se poursuivre

25.10.24 | L’année agricole n’est pas terminée mais un premier bilan peut être esquissé. Améliorer la condition des familles paysannes constitue une absolue nécessité.

Lire la suite
Responsable du département Économie, formation & affaires internationales, Union suisse des paysans, Berne 100%

24.10.24 | En tant que chef/fe du département Economie, formation & affaires internationales, participez activement à la définition de l'avenir de la politique agricole. Rejoignez notre équipe à Berne !

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°42 -2024

22.10.24 | Le droit foncier rural fait l’objet d’une révision partielle mise actuellement en consultation. Ce droit joue un rôle central pour notre agriculture et a fait ses preuves. Il correspond aux attentes de notre société favorable à une agriculture familiale, en leur permettant de disposer de leurs outils de travail, en conservant une structure de coûts dont profitent aussi les consommateurs et les consommatrices de notre pays. Globalement l’USP salue les adaptions proposées qui ne remettent pas en cause le fondement de ce droit mais, l’adapte aux évolutions de notre société avec toutefois un objectif central ; le renforcement de la position de l’exploitant à titre personnel.

Lire la suite