Contenu principal

Pour une sélection végétale innovante : une large coalition demande l'adaptation du droit des brevets

Communiqué de presse commun de ProSpecieRara, de l'Union Suisse des Paysans et de Sativa Rheinau AG du 18 juin 2020    

Dans une motion, Maya Graf et d’autres membres du Conseil des Etats invitent le Conseil fédéral à modifier la loi sur les brevets de manière à améliorer la transparence en matière de droits de propriété intellectuelle et à faciliter l'accès au matériel de base pour la sélection végétale. Cette demande est partagée par 25 organisations de tous les secteurs de la société. La situation actuelle comporte diverses incertitudes juridiques et constitue un obstacle à l'innovation dans la sélection végétale suisse. 

C'est ce qu'affirme également la stratégie Sélection végétale 2050 de l'Office fédéral de l'agriculture : « Le succès de la sélection dépend de la facilité d'accès à la génétique et aux informations qui s'y rapportent ». Cependant aujourd'hui cet accès aux variétés d’origine devient de plus en plus compliqué. Cette tendance doit être contrecarrée par des ajustements juridiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. 

Les brevets sont de plus en plus fréquents dans le domaine de la sélection végétale. Dans l'UE et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font actuellement l’objet d’un brevet. Avec les nouvelles technologies de sélection, une croissance significative de ces « variétés brevetées » est prévisible, même si les brevets sur les caractéristiques naturelles ne seront plus délivrés à l'avenir. Cependant, les sélectionneurs suisses sont déjà confrontés à de nombreuses incertitudes juridiques concernant l'utilisation de plantes brevetées. Il n'est pas toujours évident de savoir si une variété fait l’objet d’un brevet. En outre, et il est difficile pour les sélectionneurs d'évaluer s'ils ont droit à une licence s’ils utilisent un brevet, c'est-à-dire s'ils pourront commercialiser leur nouvelle variété avec certitude. Il y a également le risque que même s'ils ne font pas de sélection avec le matériel du titulaire du brevet, ils puissent enfreindre le brevet. Par ailleurs, la Suisse, contrairement à tous nos pays voisins, n'a pas encore inscrit dans sa législation le principe selon lequel les plantes obtenues selon des « procédés essentiellement biologiques » ne peuvent être brevetées. Ces problèmes existants doivent être résolus et les éventuelles évolutions négatives doivent être contrées de manière anticipée. Cela est possible moyennant quelques adaptations du droit suisse.

La force d'innovation de la sélection végétale suisse doit ainsi être maintenue. Les entreprises, pour la plupart petites et moyennes, garantissent la disponibilité en Suisse de variétés adaptées de manière optimale aux conditions et aux exigences de l'agriculture suisse. Cela profite également aux agriculteurs et, en fin de compte, aux consommateurs. Pour ces raisons, les entreprises et organisations suivantes des secteurs de la sélection végétale, de l'agriculture et des ONG soutiennent les revendications de Motion Maya Graf.

Renseignements

François Meienberg, responsable de projet Politique de semences, ProSpecieRara, 
Tél. 061 545 99 19, francois.meienberg@prospecierara.ch  

Barbara Steiner, division Production végétale, Union suisse des paysans, 
Tél. 056 462 50 05, Mobile 076 533 59 90 

Amadeus Zschunke, directeur/sélectionneur de plantes, Sativa Rheinau AG, 
Tél. 052 304 91 60, a.zschunke@sativa-rheinau.ch      

www.prospecierara.ch ; www.sbv-usp.ch  ; www.sativa-rheinau.ch 
 
Le texte de la motion avec la liste des cosignataires peut être consulté sous : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203674  

Liste des entreprises et organisations de soutien

Sélectionneurs opérant en Suisse :

  • Delley semences et plantes SA
  • Getreidezüchtung Peter Kunz GZPK
  • Lubera AG
  • Poma Culta
  • Sativa Rheinau AG
  • Zollinger Bio

Associations et organisations agricoles :

  • Association des petits paysans 
  • Bio Suisse
  • Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) 
  • Fruit-Union Suisse
  • IP-Suisse
  • Union Suisse des Paysans
  • Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) 
  • Union suisse des producteurs de pommes de terre
  • swisssem – Fédération suisse des producteurs de semence
  • Fédération Suisse des Betteraviers FSB

Autres organisations :

  • Agriculture du Futur 
  • Bergheimat Suisse
  • Bioverita
  • Biovision
  • Fédération romande des consommateurs
  • ProSpecieRara
  • Public Eye
  • Save Foundation
  • Slow Food CH
  • Swissaid

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Pourquoi le bien-être animal devrait-il s’arrêter à la frontière ?

12.08.20 | Le contre-projet avec lequel répond le Conseil fédéral à l’initiative sur l’élevage intensif renchérit sans contrepartie la production indigène, passe outre les importations et affaiblit les labels garantissant le bien-être animal.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse AMS Agro-Marketing Suisse propose un logo sans OGM pour les denrées alimentaires d’origine animale

16.07.20 | Depuis le 1er juillet 2020, en Suisse, il est possible d’apposer le logo sans OGM sur les denrées alimentaires d’origine animale si les animaux n’ont pas été nourris avec des plantes fourragères génétiquement modifiées ou des produits dérivés de ses dernières

Lire la suite
Communiqués de presse Optimisation ciblée de la protection des végétaux

03.07.20 | L’Union suisse des paysans salue la décision qu’a prise la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États de rejeter les deux initiatives visant les produits phytosanitaires. À la place, la commission plébiscite la réduction des risques découlant de ces produits au moyen d’une mise en œuvre rapide et intelligente de son initiative parlementaire.

Lire la suite
Communiqués de presse Année de la santé des végétaux : parlons de la protection des plantes !

30.01.20 | L’ONU a proclamé 2020 Année internationale de la santé des végétaux.Ce n’est pas un hasard : seules des plantes saines permettent de garantir l’alimentation des 7,6 milliards d’habitants de la planète.En même temps, des maladies des végétaux et des ravageurs entraînent d’importantes pertes de récoltes et de qualité dans le monde entier et en Suisse.L’Union suisse des paysans veut empêcher l’introduction de nouvelles maladies et de nouveaux ravageurs, et s’engage pour que les plantes cultivées en Suisse restent aussi saines que possible.Si nécessaire, une protection efficace des plantes contre la détérioration doit toutefois demeurer possible pour continuer à approvisionner la population en aliments sains de proximité.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Parlement investit dans la recherche et la sélection végétale

10.12.19 | Le Conseil des États veut lui aussi débloquer six millions de francs supplémentaires en faveur du Centre de compétences sur les sols, ainsi que de la recherche en production végétale et en agriculture biologique. L’Union suisse des paysans soutient cette décision.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Décision de la CER saluée

08.10.19 | Les membres de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) soutiennent une initiative parlementaire de la commission homologue du Conseil des États (CER-CE) en rapport avec les deux initiatives « pour une eau potable propre » et « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » : la CER-CE propose d’inscrire dans la loi une trajectoire de réduction assortie de valeurs cibles pour les risques liés à l’usage des pesticides. L’Union suisse des paysans (USP) préconise elle aussi cette voie. L’initiative parlementaire renforce ainsi le Plan d’action national Produits phytosanitaires. L’USP estime que, de ce fait, toutes les conditions sont posées pour que le Conseil des États poursuive rapidement et sans retard l’examen des initiatives pour une eau potable propre et pour l’interdiction des pesticides.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Conseil national prend les bonnes décisions

20.06.19 | Le Conseil national rejette l’initiative pour une eau potable propre et l’initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Aucun contre-projet ni un renvoi à la commission chargée du premier examen n’ont rencontré de majorité. La Chambre basse confirme ainsi l’évaluation de ladite commission et du Conseil fédéral. Pour l’Union suisse des paysans, les décisions qu’a prises la Chambre du peuple sont les bonnes, car elles viennent renforcer les nombreuses mesures déjà mises en route en faveur d’une agriculture encore plus respectueuse de l’environnement.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Une étude fédérale le confirme : l’initiative pour une eau potable est contre-productive

13.06.19 | L’Union suisse des paysans n’est pas surprise par les résultats de l’étude sur les répercussions de l’initiative pour une eau potable, publiée aujourd’hui par Agroscope. Les scénarios calculés confirment que l’effet souhaité ne serait pas atteint, bien au contraire.

Lire la suite