Contenu principal

Pour une sélection végétale innovante : une large coalition demande l'adaptation du droit des brevets

Communiqué de presse commun de ProSpecieRara, de l'Union Suisse des Paysans et de Sativa Rheinau AG du 18 juin 2020    

Dans une motion, Maya Graf et d’autres membres du Conseil des Etats invitent le Conseil fédéral à modifier la loi sur les brevets de manière à améliorer la transparence en matière de droits de propriété intellectuelle et à faciliter l'accès au matériel de base pour la sélection végétale. Cette demande est partagée par 25 organisations de tous les secteurs de la société. La situation actuelle comporte diverses incertitudes juridiques et constitue un obstacle à l'innovation dans la sélection végétale suisse. 

C'est ce qu'affirme également la stratégie Sélection végétale 2050 de l'Office fédéral de l'agriculture : « Le succès de la sélection dépend de la facilité d'accès à la génétique et aux informations qui s'y rapportent ». Cependant aujourd'hui cet accès aux variétés d’origine devient de plus en plus compliqué. Cette tendance doit être contrecarrée par des ajustements juridiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. 

Les brevets sont de plus en plus fréquents dans le domaine de la sélection végétale. Dans l'UE et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font actuellement l’objet d’un brevet. Avec les nouvelles technologies de sélection, une croissance significative de ces « variétés brevetées » est prévisible, même si les brevets sur les caractéristiques naturelles ne seront plus délivrés à l'avenir. Cependant, les sélectionneurs suisses sont déjà confrontés à de nombreuses incertitudes juridiques concernant l'utilisation de plantes brevetées. Il n'est pas toujours évident de savoir si une variété fait l’objet d’un brevet. En outre, et il est difficile pour les sélectionneurs d'évaluer s'ils ont droit à une licence s’ils utilisent un brevet, c'est-à-dire s'ils pourront commercialiser leur nouvelle variété avec certitude. Il y a également le risque que même s'ils ne font pas de sélection avec le matériel du titulaire du brevet, ils puissent enfreindre le brevet. Par ailleurs, la Suisse, contrairement à tous nos pays voisins, n'a pas encore inscrit dans sa législation le principe selon lequel les plantes obtenues selon des « procédés essentiellement biologiques » ne peuvent être brevetées. Ces problèmes existants doivent être résolus et les éventuelles évolutions négatives doivent être contrées de manière anticipée. Cela est possible moyennant quelques adaptations du droit suisse.

La force d'innovation de la sélection végétale suisse doit ainsi être maintenue. Les entreprises, pour la plupart petites et moyennes, garantissent la disponibilité en Suisse de variétés adaptées de manière optimale aux conditions et aux exigences de l'agriculture suisse. Cela profite également aux agriculteurs et, en fin de compte, aux consommateurs. Pour ces raisons, les entreprises et organisations suivantes des secteurs de la sélection végétale, de l'agriculture et des ONG soutiennent les revendications de Motion Maya Graf.

Renseignements

François Meienberg, responsable de projet Politique de semences, ProSpecieRara, 
Tél. 061 545 99 19, francois.meienberg@prospecierara.ch  

Barbara Steiner, division Production végétale, Union suisse des paysans, 
Tél. 056 462 50 05, Mobile 076 533 59 90 

Amadeus Zschunke, directeur/sélectionneur de plantes, Sativa Rheinau AG, 
Tél. 052 304 91 60, a.zschunke@sativa-rheinau.ch      

www.prospecierara.ch ; www.sbv-usp.ch  ; www.sativa-rheinau.ch 
 
Le texte de la motion avec la liste des cosignataires peut être consulté sous : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203674  

Liste des entreprises et organisations de soutien

Sélectionneurs opérant en Suisse :

  • Delley semences et plantes SA
  • Getreidezüchtung Peter Kunz GZPK
  • Lubera AG
  • Poma Culta
  • Sativa Rheinau AG
  • Zollinger Bio

Associations et organisations agricoles :

  • Association des petits paysans 
  • Bio Suisse
  • Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) 
  • Fruit-Union Suisse
  • IP-Suisse
  • Union Suisse des Paysans
  • Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) 
  • Union suisse des producteurs de pommes de terre
  • swisssem – Fédération suisse des producteurs de semence
  • Fédération Suisse des Betteraviers FSB

Autres organisations :

  • Agriculture du Futur 
  • Bergheimat Suisse
  • Bioverita
  • Biovision
  • Fédération romande des consommateurs
  • ProSpecieRara
  • Public Eye
  • Save Foundation
  • Slow Food CH
  • Swissaid

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Enquête en prévision des futurs épisodes de sécheresse

05.06.19 | Dans de nombreuses exploitations, l’extrême sécheresse de 2018 a causé des problèmes ou occasionné des dépenses supplémentaires pour l’irrigation des terres. Afin de mieux prendre la mesure de ces problèmes et de prévoir des mesures adéquates en prévision des futurs épisodes de sécheresse, l’Union suisse des paysans demande en ce moment aux familles paysannes de répondre à une enquête en ligne. La faîtière agricole invite toutes les familles à prendre le temps d’y participer. L’enquête se divise en deux questionnaires : le premier s’adresse à toutes les exploitations agricoles, le second spécifiquement aux exploitations d’estivage.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’USP appelle à renoncer à quatre substances actives en particulier

04.06.19 | En vue d’accroître encore plus la propreté de l’eau potable, l’Union suisse des paysans appelle les exploitations agricoles à éviter d’utiliser les substances actives bentazone, chloridazone, fluopicolide et S-métolachlore. Elle aimerait même qu’il y soit totalement renoncé dans la zone de protection 3 des eaux souterraines.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les paysans renoncent aux produits phytosanitaires problématiques

04.06.19 | L’Union suisse des paysans appelle à renoncer à quatre substances actives, qui figurent parmi celles les plus souvent retrouvées dans les eaux souterraines. Des concentrations qui dépassent le seuil d’exigence quantitative sont rarissimes, si bien que l’eau est parfaitement potable.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La CER-N a pris les bonnes décisions selon l’USP

17.05.19 | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national rejette nettement l’initiative pour une eau potable propre et l’initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Il n’y a pas non plus eu de majorité en faveur de contre-projets. La commission chargée de l’examen préalable abonde ainsi dans le même sens que le Conseil fédéral. C’est avec satisfaction que l’Union suisse des paysans prend acte de ces décisions.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’initiative pour une eau potable propre manque son objectif

07.05.19 | En cas d’acceptation de l’initiative pour une eau potable propre, en particulier les exploitations viticoles et arboricoles, certaines cultures des champs ainsi que la production avicole et porcine se verraient contraintes soit de renoncer aux paiements directs et de ne plus produire selon le cahier des charges des prestations écologiques requises, soit d’abandonner la production. Il s’agit de la principale conclusion qui ressort d’une étude de cas réalisée par la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires sur la base de onze exploitations agricoles réelles. Les deux options ne produisent aucun effet positif sur l’environnement.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Produits phytosanitaires : des améliorations sont en cours

02.04.19 | L’Union suisse des paysans reconnaît le problème des résidus de produits phytosanitaires dans les plus petits cours d’eau en zone d’agriculture intensive sur le Plateau suisse. Le Plan d’action Produits phytosanitaires permet d’y remédier avec efficacité. Une mise en œuvre systématique s’impose à tous les niveaux !

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 01-19 : Le développement de l’agriculture biologique

11.03.19 | En 2018, les quantités et les prix des animaux sur le marché du bétail de boucherie ont connu des fluctuations parfois importantes. C’est ainsi que la production de viande de gros bétail et de mouton a affiché une forte croissance, celle de viande de veau s’est stabilisée et celle de viande de porc a chuté. Dans chaque cas, les prix ont connu l’évolution inverse. Les prévisions de 2019 sont très différentes selon les catégories.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Réduction des produits phytosanitaires : la Suisse est déjà en marche

27.02.19 | Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » sans lui opposer de contre-projet. L’Union suisse des paysans approuve cette décision. En effet, l’agriculture suisse se développe déjà dans le sens voulu par l’initiative.

Lire la suite