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Permis phytosanitaire

En bref

Le 1er janvier 2026, une nouvelle réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires entrera en vigueur en Suisse : leur achat et leur utilisation dans l’agriculture nécessiteront un permis de traiter valable. Ce changement concerne toutes les exploitations agricoles et requiert de prendre des mesures en temps utile.

De quoi s’agit-il ?

En 2026, la nouvelle mouture de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques entrera en vigueur. Celle-ci prévoit que les exploitations agricoles ne peuvent acheter et utiliser des produits phytosanitaires (PPh) qu’avec une autorisation correspondante. Cette autorisation sera délivrée sous forme numérique et sera valable cinq ans. Les permis PPh existants ou les diplômes de formation reconnus devront être inscrits dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis PPh devra être renouvelé tous les cinq ans. Dans ce contexte, huit heures de formation continue devront être suivies. 

Que dois-je faire ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification existante sans passer un nouvel examen. Dès le 1er  janvier 2027, le commerce ne pourra plus vendre de PPh que sur présentation d’un permis numérique valable. À partir de cette date, au moins une personne dans chaque exploitation devra disposer d’un tel permis si elle souhaite utiliser elle-même des PPh. Les exploitations sont invitées à vérifier suffisamment tôt si les diplômes existants sont reconnus et, dans le cas contraire, s’inscrire ou inscrire leurs collaborateurs-trices à l’examen. 

Que couvre cette formation ?

À partir de 2026, le permis PPh sera intégré dans la nouvelle formation CFC. Toutes les personnes en formation dans les orientations Cultures spéciales, Grandes cultures et Production végétale biologique du métier d'agriculteur/trice passeront l'examen requis à la fin de leur apprentissage. Toutes les autres peuvent passer un examen équivalent en dehors de la formation agricole.  

Qu'en est-il du traitement plante par plante dans les prairies ?

Une personne qui souhaite uniquement procéder à des traitements plante par plante dans les prairies, par exemple contre le rumex, a besoin pour cela du permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux. Il est possible de l'acquérir en suivant un cours correspondant.

Pourquoi toute cette démarche ?

Cette mesure fait partie du plan d'action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh. L'objectif est de diminuer les risques pour l'homme, l'animal et l'environnement. Pour plus d'informations, consultez le site web officiel du permis PPh.

Calendrier

1.1. – 30.6.2026Les titulaires de permis existants s'inscrivent via le site web et saisissent leurs données personnelles (auto-enregistrement).
1.7. – 31.12.2026Période de transition : l’ancien permis est encore valable
Dès le 1.1.2027Entrée en vigueur du nouveau système : Achat de PPh uniquement sur présentation d'un permis valable, début du 1er cycle de formation continue

Aperçu des différents permis de spécialisation en protection phytosanitaire à partir de 2026

 

Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (S)

Valable pour les applications d'herbicides (y compris les traitements plante par plante dans les prairies)

Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (H)

Valable pour toutes les applications phytosanitaires dans l'horticulture, l'entretien des installations sportives ou l'environnement des bâtiments

Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (AH)

Valable pour toutes les applications phytosanitaires dans l'agriculture

Interlocuteur pour le dossier

David Brugger

David Brugger

Responsable de la division Production végétale
Collaborateur spécialisé Cultures, protection des plantes et marchés végétaux

Belpstrasse 26, 3007 Bern
david.brugger@sbv-usp.ch
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof