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Politique agricole

À l’heure actuelle, le monde politique discute le développement de la politique agricole. La PA22+ entrera en vigueur sous une forme réduite à partir de 2025. En 2022, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l’orientation future de la politique agricole.

Rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole

Le Conseil fédéral a confié la rédaction du rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’Office fédéral de l’agriculture. Il s’agissait d’examiner les éléments suivants :

  • Mesures visant au maintien du taux d’autosuffisance
  • Transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires
  • Fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation comprise)
  • Simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal
  • Mise en place d’un cadre à même de garantir aux acteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques
  • Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse
  • Promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts
  • Mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en œuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d’autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de postulat le 22 juin 2022. L’Union suisse des paysans (USP) estime que ce rapport présente des approches louables. Par exemple, le Conseil fédéral entend intégrer la politique agricole, aujourd’hui focalisée sur les exploitations, dans une stratégie alimentaire et responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Le secteur agricole doit pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en fonction du marché. Le gouvernement est conscient que l’évolution du système actuel vers un système alimentaire durable n’est possible que si tous les domaines politiques concernés évoluent de manière cohérente et synchronisée. Cette évolution permettra d’ailleurs d’atténuer les conflits d’objectifs. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution. En effet, ce sont eux qui, par leur comportement d’achat, déterminent les aliments que la Suisse et le monde doivent produire et le mode de production à adopter.

Pour les familles paysannes, le rapport non seulement offre des opportunités, mais présente aussi des défis. Ainsi, le gouvernement estime que, en matière de rentabilité, le système actuel de la protection douanière comporte des inconvénients sur le plan macroéconomique et qu’il affaiblit avant tout les secteurs en aval. Le rapport n’aborde pas les avantages qu’offre le système de la protection douanière, surtout en ce moment où les prix internationaux sont en forte hausse. Par ailleurs, aucune mesure n’est proposée pour améliorer de manière efficace la situation sociale du secteur agricole et alimentaire. L’USP est aussi d’avis qu’il faut donner plus d’importance à une production alimentaire indigène suffisante. En fin de compte, le rapport de postulat laisse entrevoir à l’agriculture suisse et aux familles paysannes du pays des perspectives réjouissantes quant à l’orientation future de la politique agricole.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi indiqué quelle serait la voie à suivre jusqu’à la prochaine politique agricole :

1re étape : initiative parlementaire 19.475 relative à la réduction des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) ont déjà été mises en œuvre en 2023 par voie de modification d’ordonnances (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
  • Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
  • Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
  • Nouvelle PER : part minimale de 3,5 de SPB sur les terres assolées (à partir de 2024)
  • Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
  • Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
  • Introduction de nouvelles contributions au système de production

 2e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité entreront en vigueur en 2025 (la listes des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • Encouragement de l’assurance récolte
  • Couverture sociale obligatoire
  • Promotion de la numérisation
  • Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3e étape : politique agricole à partir de 2030 dans un système alimentaire global

La prochaine grande révision de la loi sur l’agriculture entrera en vigueur en 2030. Selon le rapport de postulat du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole, la politique agricole à partir de 2030 (PA30) doit être intégrée dans un système alimentaire global. Il n’y aura donc pas que l’agriculture qui verra l’introduction de mesures pour rendre notre système alimentaire durable : tous les autres acteurs de la chaîne de création de valeur devront désormais contribuer à la transformation de ce système.

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 22.4251 (Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique) de présenter d’ici à 2027 un message pour la PA30 qui tienne compte notamment des aspects suivants :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire indigène diversifiée correspondant au moins au niveau d’autosuffisance actuel

b. réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire

d. simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

L’USP a inscrit sa stratégie pour la PA30 dans un rapport. Cette stratégie a été soumise aux organisations membres dans le cadre d’une consultation interne, puis approuvée lors de la séance de la Chambre suisse d’agriculture du 26 avril 2024. Outre les prises de position reçues des organisations, les résultats d’une enquête auprès des familles paysannes de tout le pays ont été pris en compte dans la version finale du rapport.

Interlocuteur pour le dossier

Michelle Schenk-Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch 
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

Communiqués de presse
Communiqués de presse Vers le maintien des droits de douane sur les produits industriels

13.02.20 | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a procédé à l’examen de la suppression des droits de douane sur les produits industriels proposée par le Conseil fédéral. Les membres de la commission se sont opposés aux plans et ont décidé de ne pas entrer en matière sur le message. L’Union suisse des paysans (USP) salue cette décision. Elle s’était aussi prononcée contre l’abandon de ces droits lors de la consultation. La réduction des droits de douane sans contrepartie aurait représenté une erreur stratégique : la Suisse se serait ainsi privée d’un atout important pour les prochaines négociations d’accords de libre-échange. Par ailleurs, la suppression de ces droits aurait creusé un trou de 540 millions de francs dans la caisse de la Confédération. Cet argent aurait manqué à la Confédération, qui aurait dû économiser ailleurs. Les expériences tirées de divers accords de libre-échange montrent également que les réductions des droits de douane permettent avant tout au commerce d’accroître ses marges, mais qu’elles ne font pas baisser les prix à la consommation. Ces derniers sont fixés plutôt en fonction du pouvoir d’achat que des prix effectifs à l’importation.

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Communiqués de presse La nouvelle loi sur la chasse est au service des animaux, de la nature et de l’homme

13.01.20 | La nouvelle loi sur la chasse instaure des règles claires pour la régulation d’espèces protégées et accroît ainsi la sécurité pour les animaux, la nature et les hommes. Elle encourage en outre la diversité des espèces, grâce au soutien que la Confédération accorde aux milieux naturels pour la protection des animaux sauvages. ChasseSuisse, l’Union suisse des paysans, le Groupement suisse pour les régions de montagne et de nombreuses autres organisations et institutions soutiennent les modifications apportées à la loi.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Comité propose Martin Rufer pour reprendre les rênes de l’USP

10.12.19 | Plus tôt dans la journée, le Comité de l’USP a traité de la succession de Jacques Bourgeois : il propose à la Chambre suisse d’agriculture d’élire à la tête de l’USP Martin Rufer, aujourd’hui responsable du département Production, marché et écologie. Le Comité prévoit aussi d’autres changements au sein de la direction à partir du 1er avril 2020.

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En direct de l'USP En direct de l‘USP n°42 (14.10. – 18.10.19)

23.10.19 | Elections 2019 A l’occasion des élections fédérales, la bonne mobilisation interne a permis de maintenir une importante déléga-tion agricole à Berne. Durant la prochaine législature, ce sont au minimum 29 parlementaires qui seront invités à la Conférence des parlementaires agricoles. En effet, dans certains cantons, il reste encore de bonnes chances pour l’élection d’un représentant agricole au Conseil des Etats ou alors au Conseil national en tant que premier viennent-ensuite. Les quatre prochaines années seront décisives pour plusieurs dossiers agricoles comme diffé-rentes initiatives populaires, la mise en place de la PA 2022+ ainsi que la protection à la frontière et l’aménagement du territoire.

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Points de vue Les paysans restent bien représentés

23.10.19 | Les urnes ont parlé. Les Verts et les Verts libéraux sont les grands vainqueurs des élections fédérales, il faut le reconnaître en toute honnêteté. Tous les autres y ont laissé des plumes. Tous ? Non ! Il existe encore un groupe parmi les gagnants : les paysans.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse Élections fédérales 2019 : les paysans restent bien représentés

21.10.19 | Les urnes ont parlé. À l’issue des élections fédérales, l’Union suisse des paysans constate que l’agriculture pourra compter sur une représentation presque aussi forte que par le passé. Pour la nouvelle législature, 29 parlementaires seront invités à la Conférence des parlementaires paysans. Dans les cantons où un second tour sera nécessaire, d’autres candidats agricoles pourraient encore accéder tant à la Chambre haute qu’à la Chambre basse.

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Points de vue
Points de vue Jamais mobilisation et sagesse n’ont été aussi importantes

25.09.19 | Jamais mobilisation et sagesse n’ont été aussi importantes Chère paysanne, cher paysan, Avant chaque élection fédérale, nous vous appelons à vous rendre aux urnes et à donner votre voix à des candidats paysans. Pour conserver une assise solide au Parlement, une mobilisation importante de la part du secteur agricole est indispensable. Certes, les élections ont toujours été importantes, mais celles qui approchent le sont d’autant plus. Je dirais même qu’elles sont plus importantes que jamais. Pourquoi ? Au cours des deux dernières législatures, nous sommes souvent parvenus à corriger les propositions et les décisions du Conseil fédéral ou de l’administration qui auraient nuit à l’agriculture. Rappelons-nous les mesures d’économie, l’ouverture des frontières à tout-va, ou encore les dispositions réduisant notre marge de manœuvre. Nous devons la prise en compte de ces corrections à la forte représentation de notre branche au Parlement, lequel se montre bien disposé envers le secteur agro-alimentaire et les familles paysannes la plupart du temps. Le Conseil national a souvent adopté les décisions favorables à l’agriculture à 110 ou 120 voix contre 80 ou 90. Faisons le calcul : si dix voix seulement passaient dans le camp adverse, il nous serait très difficile, voire impossible, de rallier une majorité à notre cause. Cette différence aurait des conséquences irréversibles, notamment dans le cadre des dossiers qui nous concernent, comme la Politique agricole 2022+, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, la conclusion d’accords de libre-échange et, avant tout, les délibérations sur les initiatives extrêmes et néfastes pour l’ensemble du secteur agro-alimentaire. Nous devons donc nous mobiliser plus que jamais. Toute agricultrice, tout agriculteur a le devoir de se rendre aux urnes, aussi bien dans son propre intérêt que dans celui de la génération à venir. Allez même encore plus loin : convainquez votre entourage, votre famille, vos voisins, vos amis, vos connaissances, vos collaborateurs, vos partenaires commerciaux et autres à aller voter et à élire des candidats en phase avec la réalité paysanne. En outre, la sagesse est de mise. Lors d’élections à la proportionnelle, les sièges sont distribués entre les partis en fonction du pourcentage des voix récoltées, puis attribués aux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages au sein d’une même liste. Il convient donc de nous assurer des représentants en nous fondant sur les listes de partis. Donnez également votre voix aux candidats disposant de réelles chances d’être élus et inscrivez-les deux fois sur la liste. Les voix données aux agriculteurs n’ayant aucune chance d’être élus, même s’ils sont faits pour la politique, resteront lettre morte. Mobilisation, participation et sagesse n’ont jamais été aussi importantes qu’aujourd’hui et décisives pour l’avenir. Nous comptons sur vous ! Urs Schneider, directeur adjoint de l’Union suisse des paysans

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En direct de l'USP En direct de l‘USP n°27 (01.07. – 05.07.2019)

10.07.19 | La préparation du 27ème Brunch du 1er août à la ferme va bon train. Le très apprécié magazine du brunch est déjà disponible dans les filiales Migros et Landi ainsi que dans certains offices postaux. Cette année, près de 350 familles paysannes invitent la population à venir bruncher et se réjouissent d’ores et déjà d’accueillir des hôtes aux mines réjouies. Toutes les informations sur le Brunch du 1er août sont disponibles sous www.brunch.ch.

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