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Politique agricole

À l’heure actuelle, le monde politique discute le développement de la politique agricole. La PA22+ entrera en vigueur sous une forme réduite à partir de 2025. En 2022, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l’orientation future de la politique agricole.

Rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole

Le Conseil fédéral a confié la rédaction du rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’Office fédéral de l’agriculture. Il s’agissait d’examiner les éléments suivants :

  • Mesures visant au maintien du taux d’autosuffisance
  • Transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires
  • Fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation comprise)
  • Simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal
  • Mise en place d’un cadre à même de garantir aux acteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques
  • Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse
  • Promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts
  • Mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en œuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d’autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de postulat le 22 juin 2022. L’Union suisse des paysans (USP) estime que ce rapport présente des approches louables. Par exemple, le Conseil fédéral entend intégrer la politique agricole, aujourd’hui focalisée sur les exploitations, dans une stratégie alimentaire et responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Le secteur agricole doit pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en fonction du marché. Le gouvernement est conscient que l’évolution du système actuel vers un système alimentaire durable n’est possible que si tous les domaines politiques concernés évoluent de manière cohérente et synchronisée. Cette évolution permettra d’ailleurs d’atténuer les conflits d’objectifs. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution. En effet, ce sont eux qui, par leur comportement d’achat, déterminent les aliments que la Suisse et le monde doivent produire et le mode de production à adopter.

Pour les familles paysannes, le rapport non seulement offre des opportunités, mais présente aussi des défis. Ainsi, le gouvernement estime que, en matière de rentabilité, le système actuel de la protection douanière comporte des inconvénients sur le plan macroéconomique et qu’il affaiblit avant tout les secteurs en aval. Le rapport n’aborde pas les avantages qu’offre le système de la protection douanière, surtout en ce moment où les prix internationaux sont en forte hausse. Par ailleurs, aucune mesure n’est proposée pour améliorer de manière efficace la situation sociale du secteur agricole et alimentaire. L’USP est aussi d’avis qu’il faut donner plus d’importance à une production alimentaire indigène suffisante. En fin de compte, le rapport de postulat laisse entrevoir à l’agriculture suisse et aux familles paysannes du pays des perspectives réjouissantes quant à l’orientation future de la politique agricole.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi indiqué quelle serait la voie à suivre jusqu’à la prochaine politique agricole :

1re étape : initiative parlementaire 19.475 relative à la réduction des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) ont déjà été mises en œuvre en 2023 par voie de modification d’ordonnances (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
  • Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
  • Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
  • Nouvelle PER : part minimale de 3,5 de SPB sur les terres assolées (à partir de 2024)
  • Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
  • Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
  • Introduction de nouvelles contributions au système de production

 2e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité entreront en vigueur en 2025 (la listes des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • Encouragement de l’assurance récolte
  • Couverture sociale obligatoire
  • Promotion de la numérisation
  • Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3e étape : politique agricole à partir de 2030 dans un système alimentaire global

La prochaine grande révision de la loi sur l’agriculture entrera en vigueur en 2030. Selon le rapport de postulat du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole, la politique agricole à partir de 2030 (PA30) doit être intégrée dans un système alimentaire global. Il n’y aura donc pas que l’agriculture qui verra l’introduction de mesures pour rendre notre système alimentaire durable : tous les autres acteurs de la chaîne de création de valeur devront désormais contribuer à la transformation de ce système.

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 22.4251 (Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique) de présenter d’ici à 2027 un message pour la PA30 qui tienne compte notamment des aspects suivants :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire indigène diversifiée correspondant au moins au niveau d’autosuffisance actuel

b. réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire

d. simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

L’USP a inscrit sa stratégie pour la PA30 dans un rapport. Cette stratégie a été soumise aux organisations membres dans le cadre d’une consultation interne, puis approuvée lors de la séance de la Chambre suisse d’agriculture du 26 avril 2024. Outre les prises de position reçues des organisations, les résultats d’une enquête auprès des familles paysannes de tout le pays ont été pris en compte dans la version finale du rapport.

Interlocuteur pour le dossier

Michelle Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.wyss@sbv-usp.ch  
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°7

22.02.22 | Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2022 en janvier. L’USP a étudié ce document et préparé un premier projet de prise de position. Celui-ci est dorénavant dans les mains de ses organisations membres.

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En direct de l'USP En direct de l’USP n°6

15.02.22 | La commission permanente a échangé sur la thématique des antibiotiques. Des intervenants externes ont approfondi différents sujets. La commission a également abordé la campagne contre l’élevage intensif ainsi que le paquet d’ordonnances 2022 et la problématique du loup. La commission a également discuté de l’utilisation de l’hormone Lors des deux jours de comité, celui-ci s’est intéressé à la situation des marchés et à l’augmentation des coûts de production. Le prix producteur doit urgemment augmenter pour couvrir les frais supplémentaires engagés par les familles paysannes. Le comité s’est également entretenu sur la future politique agricole qui devrait évoluer vers une politique alimentaire ainsi que sur le pacte vert pour l’Europe, la politique climatique et les facilités administratives. Il souhaite également qu’à l’avenir l’agriculture soit maîtresse de son destin, plutôt qu’elle se fasse dicter la voie à suivre. Les membres ont aussi été informés de la révision prévue de la loi sur la chasse et de l’état d’avancement du permis de traiter. PMSG dans les élevages porcins. Cette dernière thématique sera approfondie lors de la prochaine séance.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse L’Union suisse des paysans fête son 125e anniversaire

08.02.22 | Il y a 125 ans, nombre de familles paysannes connaissaient des conditions économiques difficiles. C’est dans l’optique de mieux défendre les intérêts de ces familles que fut fondée en 1897 l’Union suisse des paysans en tant que faîtière de l’agriculture indigène. L’organisation fêtera son anniversaire entre autres en établissant cet automne le record des plus grands röstis du monde sur la place Fédérale. Les pommes de terre cuisinées lors de l’événement pousseront dans tous les cantons au cours de l’été. Le lancement des actions d’anniversaires a eu lieu lors de la séance du Comité d’aujourd’hui. À cette occasion, l’institut de recherche gfs.bern a présenté l’importance de l’Union suisse des paysans à l’heure actuelle.

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Communiqués de presse Moratoire sur le génie génétique : consensus en vue

28.01.22 | Après que le Conseil des États s’est précipité pour créer des exceptions au moratoire sur le génie génétique, la commission chargée de l’examen préalable du Conseil national décide de miser sur une réglementation propre de la question. L’Union suisse des paysans soutient cette décision.

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Communiqués de presse Loi sur la chasse : une révision urgente s’impose

18.01.22 | Dans les régions de montagne et d’alpage, les problèmes liés au loup se sont amplifiés ces dernières années. Une révision rapide de la loi sur la chasse est donc nécessaire. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national l’a elle aussi reconnu à notre grand plaisir.

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Communiqués de presse Aucun besoin d’action politique dans la garde d’animaux de rente

14.01.22 | Suite aux décisions du Conseil national, la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable propose à la Chambre haute de rejeter tant l’initiative sur l’élevage intensif que le contre-projet. L’Union suisse des paysans salue ces décisions. Sur le plan politique, le besoin d’intervenir dans l’élevage en Suisse n’est pas à l’ordre du jour.

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Communiqués de presse En Suisse, les animaux de rente sont mieux lotis que nulle part ailleurs

04.01.22 | L’élevage des animaux dans les exploitations agricoles donne actuellement matière à discuter. Aujourd’hui, l’Union suisse des paysans a fait le point dans l’exploitation porcine de Marianne et Franz Guillebeau à Lanzenhäusern, dans le canton de Berne. Bilan : l’élevage suisse est d’une qualité inégalée dans le monde grâce à des prescriptions légales complètes, à des effectifs maximaux clairement définis, à des programmes de santé ciblés et à des programmes de bien-être animal relevant de la politique agricole. Les produits labellisés garantissent que la clientèle particulièrement attentive au bien-être des animaux trouve une offre correspondante. Cette dernière est aujourd’hui plus importante que la demande. Pour ces raisons, des initiatives politiques telles que celle sur l’élevage intensif sont inutiles.

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En direct de l'USP En direct de l‘USP n° 50

20.12.21 | La politique agricole 22+ étant suspendue, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, au travers d’un postulat, de rédiger un rapport concernant l’organisation future de cette politique agricole. L’USP est représentée dans le groupe de travail mis sur pied par l’Office fédéral de l’agriculture pour la rédaction de ce rapport. Le groupe de travail vient d’avoir sa dernière séance et l’USP a pu partager ses objections et préoccupations. Le Conseil fédéral validera ce postulat mi 2022.

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