Politique agricole

À l’heure actuelle, le monde politique discute le développement de la politique agricole. La PA22+ entrera en vigueur sous une forme réduite à partir de 2025. En 2022, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l’orientation future de la politique agricole.

Rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole

Le Conseil fédéral a confié la rédaction du rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’Office fédéral de l’agriculture. Il s’agissait d’examiner les éléments suivants :

Mesures visant au maintien du taux d’autosuffisance
Transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires
Fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation comprise)
Simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal
Mise en place d’un cadre à même de garantir aux acteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques
Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse
Promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts
Mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en œuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d’autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de postulat le 22 juin 2022. L’Union suisse des paysans (USP) estime que ce rapport présente des approches louables. Par exemple, le Conseil fédéral entend intégrer la politique agricole, aujourd’hui focalisée sur les exploitations, dans une stratégie alimentaire et responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Le secteur agricole doit pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en fonction du marché. Le gouvernement est conscient que l’évolution du système actuel vers un système alimentaire durable n’est possible que si tous les domaines politiques concernés évoluent de manière cohérente et synchronisée. Cette évolution permettra d’ailleurs d’atténuer les conflits d’objectifs. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution. En effet, ce sont eux qui, par leur comportement d’achat, déterminent les aliments que la Suisse et le monde doivent produire et le mode de production à adopter.

Pour les familles paysannes, le rapport non seulement offre des opportunités, mais présente aussi des défis. Ainsi, le gouvernement estime que, en matière de rentabilité, le système actuel de la protection douanière comporte des inconvénients sur le plan macroéconomique et qu’il affaiblit avant tout les secteurs en aval. Le rapport n’aborde pas les avantages qu’offre le système de la protection douanière, surtout en ce moment où les prix internationaux sont en forte hausse. Par ailleurs, aucune mesure n’est proposée pour améliorer de manière efficace la situation sociale du secteur agricole et alimentaire. L’USP est aussi d’avis qu’il faut donner plus d’importance à une production alimentaire indigène suffisante. En fin de compte, le rapport de postulat laisse entrevoir à l’agriculture suisse et aux familles paysannes du pays des perspectives réjouissantes quant à l’orientation future de la politique agricole.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi indiqué quelle serait la voie à suivre jusqu’à la prochaine politique agricole :

1^re étape : initiative parlementaire 19.475 relative à la réduction des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) ont déjà été mises en œuvre en 2023 par voie de modification d’ordonnances (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
Nouvelle PER : part minimale de 3,5 de SPB sur les terres assolées (à partir de 2024)
Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
Introduction de nouvelles contributions au système de production

2^e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité entreront en vigueur en 2025 (la listes des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

Encouragement de l’assurance récolte
Couverture sociale obligatoire
Promotion de la numérisation
Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3^e étape : politique agricole à partir de 2030 dans un système alimentaire global

La prochaine grande révision de la loi sur l’agriculture entrera en vigueur en 2030. Selon le rapport de postulat du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole, la politique agricole à partir de 2030 (PA30) doit être intégrée dans un système alimentaire global. Il n’y aura donc pas que l’agriculture qui verra l’introduction de mesures pour rendre notre système alimentaire durable : tous les autres acteurs de la chaîne de création de valeur devront désormais contribuer à la transformation de ce système.

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 22.4251 (Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique) de présenter d’ici à 2027 un message pour la PA30 qui tienne compte notamment des aspects suivants :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire indigène diversifiée correspondant au moins au niveau d’autosuffisance actuel

b. réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire

d. simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

L’USP a inscrit sa stratégie pour la PA30 dans un rapport. Cette stratégie a été soumise aux organisations membres dans le cadre d’une consultation interne, puis approuvée lors de la séance de la Chambre suisse d’agriculture du 26 avril 2024. Outre les prises de position reçues des organisations, les résultats d’une enquête auprès des familles paysannes de tout le pays ont été pris en compte dans la version finale du rapport.

Michelle Schenk-Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Communiqués de presse

Communiqués de presse L’USP salue l’amélioration de la loi sur la chasse

09.05.19 | Après le Conseil des États, c’était hier au tour du Conseil national de traiter de la modification de la loi sur la chasse. L’Union suisse des paysans (USP) salue les améliorations apportées par la Chambre basse. Avec ces ajustements, cette dernière a posé les bases permettant de mieux réguler le loup et le castor et d’éviter d’autres dégâts. La régulation efficace des espèces sauvages causant des dégâts représente une exigence essentielle de l’agriculture suisse. En même temps, les cantons retrouvent des compétences pour ordonner eux-mêmes des mesures régulatrices au-delà d’un certain seuil de dégâts. Pour l’USP, un autre aspect important qu’un dédommagement des dégâts causés par des castors aux chemins et aux améliorations foncières sera dorénavant possible. Le Conseil des États s’était déjà prononcé sur le projet en été. Il voulait que, outre le loup et le castor, le lynx figure désormais parmi les espèces régulées pour parvenir à un effectif raisonnable de l’espèce. Il reste à espérer que la Chambre haute maintiendra cette position lors de l’élimination des divergences.

Politique agricole

Prises de position Institutionelles Abkommens (InstA) zwischen der Schweiz und der Europäischen Union

26.04.19 | In der aktuellen Form kann der SBV dem Rahmenabkommen nicht zustimmen. Das Abkommen muss zwingend nachgebessert bzw. ergänzt werden. Die Schweiz muss sich hierfür aber die nötige Zeit ausbedingen. Dabei ist aber auch das Risiko mit zu berücksichtigen, dass der bilaterale Weg bei zu langem Zuwarten erodieren könnte, weil die EU nicht bereit wäre, bestehende Verträge zu aktualisieren bzw. neue abzuschliessen. Selbstredend muss sichergestellt werden, dass die Schweiz auch weiterhin eine eigenständige Agrarpolitik be-treiben kann. Aufgrund dieser Vorbehalte fordern wir, dass der Bundesrat keine Paraphierung des InstA vor-nimmt. Nur wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, kann sich der SBV mit dem Abschluss eines Rahmenabkommens einverstanden erklären.

Commerce Politique agricole

Communiqués de presse

Communiqués de presse L'accord institutionnel avec l’UE

24.04.19 | Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, non à l’accord institutionnel avec l’UE sous sa forme actuelle : voilà les décisions qu’a prises aujourd’hui la Chambre suisse d’agriculture de l’Union suisse des paysans.

Politique agricole Politique agricole européenne

Prises de position Agrarpolitik ab 2022 (AP22+)

25.02.19 | La consultation sur la Politique agricole 22+ est en cours. Plus tôt dans la journée, la Chambre suisse d’agriculture (CSA) a adopté la position définitive de l’Union suisse des paysans (USP) à cet égard. Elle salue le maintien du crédit-cadre et des mesures de protection douanière, de même que les mesures visant à optimiser le recours aux produits phytosanitaires et, de manière plus générale, à promouvoir la pratique d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux. Parmi ces mesures figurent l’introduction de contributions au système de production et l’incorporation des exigences en matière de protection des végétaux dans les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral répond ainsi aux défis actuels et, par là même, à l’initiative pour une eau potable propre. À l’inverse, les membres de la CSA ne voient aucun intérêt à verser une contribution d’exploitation, à régionaliser les contributions à la biodiversité, à fusionner les contributions à la qualité du paysage et celles à la mise en réseau, ni à supprimer les contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Ils préfèrent miser sur la poursuite d’un système éprouvé, qui est en vigueur depuis cinq ans seulement. De plus, l’obligation de verser des prestations sociales aux paysannes pour obtenir des paiements directs n’a rencontré aucune majorité. L’USP reconnaît toutefois qu’il y a là de quoi améliorer la situation. C’est pourquoi elle propose d’introduire un conseil obligatoire en assurance pour l’octroi des crédits d’investissement. Pour ce qui est de la limitation des paiements directs, la majorité de la CSA veut aussi conserver les critères en vigueur. Elle estime le plafond proposé de 250 000 francs par exploitation comme étant trop peu efficace. En ce qui concerne les exigences de formation professionnelle, la base de l’USP propose de se fonder en principe sur le certificat fédéral de capacité. Du reste, elle ne voit pas le besoin de modifier le droit foncier rural et le droit du bail à ferme. Un assouplissement des conditions pourrait compromettre l’avenir des exploitations agricoles familiales.

Politique agricole

Communiqués de presse

Communiqués de presse Développement sensé de la politique agricole

20.02.19 | Les membres de la Chambre suisse d’agriculture ont discuté et adopté la position de l’Union suisse des paysans sur la Politique agricole 22+. Ils ont soutenu les mesures visant à accroître la durabilité de la production suisse et misent sur la stabilité des conditions cadres.

Politique agricole

En direct de l'USP En direct de l’USP n°49 (03.12 – 07.12.2018)

12.12.18 | Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également approuvé la motion de Markus Hausammann intitulée « Renforcer la sélection végétale suisse maintenant ! ». Le gouvernement fédéral doit donc s’engager davantage à l’égard de la sélection végétale pour relever les défis posés par la protection des végétaux et les changements climatiques. Après la proposition claire du Parlement, nous avons maintenant besoin d’un engagement supplé-mentaire, et rapidement ! La Confédération devrait fournir les moyens nécessaires pour promouvoir la sélection végétale pratique dans ce sens, y compris l’examen des variétés.

Campagne de base Politique agricole Sélection végétale

En direct de l'USP En direct de l’USP n°48 (26.11. – 30.11.2018)

05.12.18 | Le mouvement citoyen „Gilets jaunes“ manifeste en France sous la devise « Certains s’inquiètent de la fin du monde – nous nous inquiétons de savoir si l’argent suffira jusqu’à la fin du mois ». Ici, des parallèles avec l’agriculture peuvent être établies. En regardant les nombreuses initiatives populaires, on pourrait penser que la Suisse est confrontée à un effondrement environnemental. La faute est souvent mise sur les familles d’agriculteurs. Ces derniers, par contre, se préoccupent surtout de comment ils payeront leurs factures à la fin du mois.

Climat Politique agricole Protection des végétaux

Communiqués de presse

Communiqués de presse L’Union suisse des paysans adopte une résolution sur la PA 22+

22.11.18 | Aujourd’hui, à l’occasion de leur assemblée annuelle, les délégués de l’Union suisse des paysans ont adopté une résolution sur la politique agricole à partir de 2022. Ils réclament entre autres plus de stabilité dans les conditions cadres, la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire et moins d’administration. Ils ont aussi abordé la marche à suivre face à l’initiative pour une eau potable propre et à celle pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Enfin, l’assemblée a rendu hommage aux gagnants des SwissSkills 2018 dans les métiers de l’agriculture.

Politique agricole Securité alimentaire Initiative pour une eau potable propre