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Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales n’incite pas à la consommation
Communiqué de presse de l’Union Suisse des Paysans du 23 août 2018
Le rapport « Audit sur les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales dans l’agriculture » du Contrôle Fédéral des Finances laisse entrevoir la remise en question de ce dernier. La suppression du remboursement augmenterait les prix de production et le prix des matières premières agricoles, sans avoir de répercussion positive sur la consommation de carburants.
Les carburants sont soumis à un impôt ainsi qu’à une surtaxe sur les huiles minérales. La procédure de remboursement de l’impôt est appliquée depuis 1962. Le remboursement évite en premier lieu que la production ne soit grevée de redevances fiscales. Le calcul de la consommation effective s’étant avéré trop compliqué et coûteux, le remboursement actuel est basé sur des normes, prenant en compte la taille et le type de cultures de l’exploitation. En 2015, ce sont 65 millions de francs qui ont été remboursés à 44'000 exploitations agricoles. Ainsi, chaque exploitation a reçu en moyenne 1473 francs, une somme non négligeable!
Le rapport paru ce jour laisse entendre que la suppression des allégements d’impôts sur les huiles minérales dans l’agriculture serait une mesure permettant d’atteindre les objectifs environnementaux. Un point contesté sachant que le remboursement est calculé selon des normes et non selon la consommation effective, ne poussant ainsi en aucun cas à la surconsommation. Une consommation trop élevée en carburants ne permet pas de toucher un remboursement plus conséquent, mais au contraire entraîne des coûts supplémentaires. Ces coûts ne sont pas non plus compensés par les paiements directs, ceux-ci rémunérant des prestations définies, qui, à leur tour, génèrent des coûts supplémentaires. Quant à l’usage de tracteurs et autres véhicules agricoles, il s’impose comme une nécessité économique afin de satisfaire aux exigences du marché et d’assurer la souveraineté alimentaire du pays. Les moteurs électriques étant encore actuellement trop peu puissants, ils ne présentent pas une alternative satisfaisante. A cet effet, il est toutefois important de renforcer la recherche et le développement afin de réduire l’indépendance de l’agriculture aux énergies fossiles.
Sachant que la majeure partie de l’impôt prélevé est redistribuée au profit des infrastructures routières, il y a fort à douter que la suppression de ce dernier ait l’effet souhaité en matière d’environnement et de climat. Rappelons aussi que les véhicules agricoles ne circulent principalement pas sur les routes, et donc que l’impôt alloué à cette intention n’a pas lieu d’être. A ce même titre, d’autres secteurs économiques ont droit au remboursement, comme la sylviculture ou la pêche professionnelle. Pour conclure, le remboursement s’avère justifié sachant que les concurrents européens bénéficient également d’allégements fiscaux pour leur production agricole, à l’image de la France ou l’Allemagne.
En résumé: la suppression du remboursement augmenterait les coûts de production et ainsi ceux des denrées alimentaires, sans qu’il n’y ait de répercussion positive sur la consommation de carburants et le climat. Par conséquent, l’union suisse des paysans plaide pour le maintien de ce système qui a fait ses preuves.
Martin Rufer
Directeur de l'Union suisse des paysans
Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch
Diane Gossin
Union Suisse des Paysans
Département Production, marché et écologie
Division Energie et environnement
Téléphone 056 462 50 11 / 076 499 35 99
EMail diane.gossin@sbv-usp.ch
