Contenu principal

Ordonnance sur l’aménagement du territoire : une mouture inutilisable

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 16 octobre 2024

La Chambre suisse d’agriculture (CSA) s’est penchée aujourd’hui sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, notamment sur les questions relatives aux constructions en dehors de la zone à bâtir, et la renvoie à l’Office fédéral du développement territorial pour remaniement. En outre, la CSA a décidé de dire oui au projet d’aménagement des routes nationales et au financement uniforme des prestations de santé en vue de la votation du 23 novembre. 

La Chambre suisse d’agriculture (CSA), à savoir le « parlement » de l’Union suisse des paysans, considère que la mouture actuelle de la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire est inutilisable. Le projet ne tient pas compte de la volonté du Parlement fédéral et ignore les préoccupations de l’agriculture qui par définition exerce ses activités en dehors de la zone à bâtir et qui a toujours besoin d’y trouver un potentiel pour développer ses exploitations. 

Le Parlement n’a demandé ni un plafonnement ni des mesures coercitives, mais une stabilisation adaptée aux conditions cantonales. L’objectif initial de la prime de démolition, en tant qu’instrument principal, était d’obtenir un changement de comportement volontaire. Dans la version présentée, cette prime devient toutefois caduque, car les objets à démolir acquièrent une valeur élevée. L’agriculture est prête à stabiliser l’activité de construction dans le cadre d’une marge de manœuvre réaliste. Toutefois, cette transition doit se faire avec discernement et une mise en œuvre pragmatique. Dans le projet actuel, ce n’est pas du tout le cas. Pour compenser les restrictions dues à la stabilisation, le Parlement a prévu de donner la priorité à l’agriculture dans la zone agricole. Le projet renverse maintenant cette priorité en cimentant la pratique d’exécution la plus stricte possible et en rendant ainsi impossible toute marge de manœuvre. 

Les membres de la CSA demandent à l’Office fédéral du développement territorial de procéder à une révision en profondeur. Il s’agit de respecter à la fois la volonté du Parlement et les décisions du peuple de ces dernières années : la population considère que la mission principale de l’agriculture suisse est de produire des denrées alimentaires de manière durable et respectueuse des animaux. Les exploitations agricoles doivent donc pouvoir œuvrer en conséquence et construire les bâtiments nécessaires à cet effet. 

Votation populaire du 24 novembre : 2 x OUI 

Pour l’agriculture, la préservation de la surface agricole utile est une préoccupation majeure. Mais elle a aussi intérêt à ce que les infrastructures de transport fonctionnent. La suppression des goulets d’étranglement réduit par exemple le trafic d’évitement à travers les villages ou les surcoûts liés aux embouteillages dans le cadre du transport des agents de production et des denrées alimentaires. Comme l’Office fédéral des routes veille à ce que la perte de surfaces agricoles soit minimale dans le projet d’aménagement des routes nationales, la CSA a décidé, lors d’une pesée d’intérêts, de soutenir l’objet. Sur les six projets prévus, trois sont des tunnels qui n’entraînent pas de perte de surfaces. Pour les trois autres tronçons, un total de 10 hectares de terres cultivables est perdu. L’utilisation d’une surface relativement faible est possible car peu d’espace supplémentaire est nécessaire pour la compensation écologique et le reboisement, et que l’utilisation de terrain est généralement réduite grâce à des bandes centrales et latérales étroites. L’agriculture attend un changement général de mentalité pour les projets d’infrastructures ou même de protection contre les crues : à l’avenir, l’objectif doit être de perdre le moins de terres cultivables possible et de ne pas en limiter l’utilisation.

La CSA soutient également le financement uniforme des prestations dans le cadre du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Ce financement aurait un effet de réduction des coûts, ce qui est absolument nécessaire. La CSA a renoncé à émettre une recommandation de vote sur les deux objets relatifs au droit du bail. 

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Union suisse des paysans : 125 ans et toutes ses dents

07.06.22 | Aujourd’hui, l’Union suisse des paysans fête son 125e anniversaire. Pour cette occasion historique, la présidence et la direction reviennent entre autres à l’hôtel de ville de Berne, où s’est tenue en 1897 la mémorable assemblée constitutive. À l’époque, nombre de familles paysannes connaissaient des conditions économiques difficiles. C’est dans l’optique de mieux défendre les intérêts de ces familles que fut fondée l’association en tant que faîtière de l’agriculture indigène.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue La date de la votation étant enfin définie, nous pouvons maintenant lancer la campagne

03.06.22 | Nous sommes heureux que la date à laquelle le peuple scellera le sort de l’initiative sur l’élevage intensif soit enfin fixée et que nous puissions bientôt passer de la pré-campagne à la campagne de votation. La conférence de presse du comité national aura lieu le 13 juin à Berne. En outre, nous pouvons désormais lancer l’impression des flyers, des affiches, des bâches, etc., afin qu’ils soient distribués dans les semaines à venir, puis installés à temps pour la votation.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Initiative sur l’élevage intensif : les jeux seront faits le 25 septembre

25.05.22 | Le Conseil fédéral a annoncé les objets de la votation populaire du 25 septembre, parmi lesquels figure comme prévu l’initiative sur l’élevage intensif. Un rejet clair et net de cette initiative requiert un grand élan de solidarité de tout le secteur agricole. Aussi les drapeaux doivent-ils être accrochés dès à présent pour sensibiliser la population avant que ne débute en juin la campagne de votation.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Réformer ce qui doit l’être, renoncer aux expérimentations

25.05.22 | Le 25 septembre, les citoyens se prononceront sur trois éléments centraux de la stabilité en ces temps d’incertitudes : une AVS et des rentes sûres, le rapatriement de recettes fiscales en Suisse et la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires. Concrètement, il s'agit de la réforme AVS21, de la réforme de l'impôt anticipé et de l'initiative populaire contre l'élevage industriel. Une large alliance de l'économie s'engage en faveur des réformes de l'AVS et de l'impôt anticipé et s'oppose à de nouvelles prescriptions pour l'agriculture qui, au final, ne font qu'accroître la dépendance vis-à-vis de l'étranger.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Train d’ordonnances agricoles 2022 : quelques bons éléments

26.04.22 | Aujourd’hui, les membres de la Chambre suisse d’agriculture ont adopté la prise de position de l’Union suisse des paysans sur le train d’ordonnances agricoles 2022. Ils demandent que les modifications prévues n’affaiblissent pas la production davantage. Par ailleurs, ils ont adopté un document de synthèse sur les nouvelles techniques de sélection.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Décisions incompréhensibles du Conseil fédéral

13.04.22 | En total décalage avec son temps, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui des ordonnances qui ne permettent en rien de mettre en œuvre l’Iv. pa. 19.475. Au lieu de remplir sa mission première qui est de réduire les risques liés à la protection des végétaux, le gouvernement impose des mesures disproportionnées qui viennent affaiblir la production alimentaire indigène et donc l'approvisionnement de la population. L’Union suisse des paysans ne parvient pas à comprendre ces décisions.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La campagne contre l’initiative sur l’élevage intensif prête au départ

18.03.22 | Les drapeaux de la campagne contre l’initiative inutile sur l’élevage intensif sont dès à présent disponibles. Les personnes intéressées peuvent s’adresser à la chambre d’agriculture de leur canton pour s’en procurer.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Dons de l’USP et des familles paysannes en faveur de la population ukrainienne

09.03.22 | Le monde est en état de choc depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie il y a de cela deux semaines. En plus d’être un État indépendant et démocratique, l’Ukraine est le grenier de l’Europe. Les terres fertiles du pays produisent beaucoup de nourriture destinée non seulement à la population indigène, mais aussi à l’exportation.

Lire la suite