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Prestations écologiques requises et paiements directs

Les paiements directs constituent l’un des principaux éléments de la politique agricole suisse. Ils permettent de distinguer la politique des prix de la politique des revenus et de rétribuer les prestations exigées par la société. Ils trouvent leur légitimité dans l’article 104 de la Constitution fédérale. À l’heure actuelle, il existe sept types de paiements directs :

  • contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert ;
  • contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement alimentaire sûr de la population ;
  • contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité ;
  • contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés ;
  • contributions au système de production pour la promotion de formes de production particulièrement proches de la nature, et respectueuses de l’environnement et des animaux (p. ex. bio et la production intégrée) ;
  • contributions à l’efficience des ressources pour l’utilisation durable des ressources naturelles ; et
  • contributions de transition pour la garantie d’une évolution socialement supportable.

L’octroi de tous les paiements directs est subordonné à la fourniture des prestations écologiques requises. Parmi ces prestations figurent une fertilisation conforme au besoin, l’utilisation mesurée des produits phytosanitaires, les surfaces minimales pour la compensation écologique, l’assolement approprié ou les mesures de protection du sol. Chaque année, la Confédération verse près de 2,8 milliards de francs aux familles paysannes sous forme de paiements directs.

Ce soutien souligne la volonté de la population et de la politique de maintenir une production indigène, gage de sécurité alimentaire.

Interlocuteur pour le dossier

Michelle Schenk-Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch 
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

Communiqués de presse
Communiqués de presse La Commission des finances rejette les mesures d’économies injustifiées qui menacent l’agriculture

14.11.24 | La Commission des finances du Conseil national ne veut pas introduire de mesures d’économies sur le dos de l’agriculture dans le budget 2025. La majorité de la commission se prononce contre les coupes d’environ 42 millions de francs dans les paiements directs et contre la réduction de 4,8 millions de francs dans la promotion des ventes.

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En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°41 -2024

14.10.24 | Coop augmente le prix du pain en invoquant une mauvaise récolte. Or, la hausse de 1 fr. 50 qu’a connue le prix indicatif des 100 kg de blé panifiable n’est pas due à la récolte et ne majore que de 2 c. le kg de pain.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse L’agriculture apporte déjà sa pierre à l’édifice

09.10.24 | La Confédération doit faire des économies. Les coupes budgétaires prévues dans cette optique concernent aussi l’agriculture, et ce à trois niveaux : le budget 2025, les enveloppes financières agricoles 2026-29 et l’assainissement général du budget fédéral. Le secteur agricole s’oppose fermement à ces coupes. Ses dépenses nominales sont stables depuis des décennies, sa part dans les dépenses fédérales est en baisse, les contraintes sont en hausse et le bas niveau du revenu des exploitations agricoles est déjà inquiétant.

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Communiqués de presse Taxes d'incitation : le système ne tient pas ses promesses

28.08.24 | Les taxes d'incitation sont censées orienter la production agricole dans la direction souhaitée et réduire la charge administrative. Le problème : elles ne fonctionnent pas. En définitive, seul le revenu des familles paysannes continuerait de baisser.

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En direct de l'USP En direct de l’USP n°34 -2004

19.08.24 | Le Conseil fédéral prévoit des coupes de 42 millions de CHF dans les paiements directs. L'USP s'y opposera avec véhémence.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse Ce n’est pas aux familles paysannes de payer

19.06.24 | Le Conseil fédéral entend réduire de 1,6 % le crédit-cadre 2026-2029 pour l’agriculture. Lors de la consultation, l’Union suisse des paysans, de nombreuses organisations ainsi que la quasi-totalité des cantons et des partis s’étaient pourtant prononcés sans équivoque contre cette mesure. Le Conseil fédéral fait fi du résultat clair et remet ainsi en question le sens des consultations en général.

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Communiqués de presse Renvoi des propositions d’économies du Conseil fédéral

07.05.24 | Le Conseil fédéral se prononcera bientôt sur le crédit-cadre agricole 2026-2029. Non seulement l’Union suisse des paysans, mais aussi de nombreuses autres organisations ainsi que presque tous les cantons et partis se sont clairement opposés aux mesures d’économies prévues de 2,5 %. Le Conseil fédéral est dans l’obligation de tenir compte du résultat sans équivoque de la consultation s’il ne veut pas que les processus démocratiques tournent à la mascarade.

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En direct de l'USP En direct de l’USP n°14 -2024

09.04.24 | Pour qu’un animal puisse être abattu sous le label AQ-Viande, il doit avoir vécu un certain temps sur une exploitation reconnue. Un projet pilote a été lancé début avril dans deux abattoirs afin que la durée minimale du séjour puisse être automatiquement contrôlée via l’application informatique Labelbase.

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