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Politique agricole 22+ : une réforme sans plus-value
Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 14 novembre 2018
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message sur le développement de la politique agricole. Or, l’Union suisse des paysans peine à y déceler la plus-value concrète qui justifierait de nouveaux ajustements à l’échelon de la loi.
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message sur le développement de la politique agricole à partir de 2022 (PA 22+). L’Union suisse des paysans (USP) est heureuse de constater que le crédit-cadre de 13 915 millions de francs alloué pendant quatre ans sera conservé. Elle salue aussi la décision du Conseil fédéral d’intégrer différentes mesures pour mettre en œuvre le plan d’action Protection phytosanitaire et pour traiter d’autres questions environnementales. À ce niveau-là cependant, des modifications dans les ordonnances auraient amplement suffi.Selon l’USP, le plus grand déficit réside dans la mise en œuvre lacunaire de la décision prise par le peuple le 24 septembre 2017 de renforcer la sécurité alimentaire en misant sur une production indigène durable. À peine la dernière réforme, qui a complètement chamboulé le système des paiements directs, est-elle passée que d’importants changements sont à nouveau prévus dans ce domaine. Dans un secteur lié par des investissements sur des décennies, des conditions-cadres stables sont de grande importance, et les pertes découlant de combats inutiles autour de la répartition des moyens sont elles aussi considérables. En outre, le message manque de mesures concrètes et efficaces pour atteindre les objectifs présentés, qui pourraient aussi avoir leur importance pour l'USP, comme la promotion d'une meilleure valeur ajoutée sur le marché.Par ailleurs, le projet de la PA 22+ passe à côté de l'objectif de simplifier l'administration. En effet, il est prévu d’introduire entre autres six nouveaux modules dans le cadre des contributions au système de production. Il y a également des propositions pour régionaliser certaines mesures, ce qui ne va sûrement pas donner lieu à une simplification administrative, bien au contraire. Du reste, l’USP a de nombreuses craintes concernant l'assouplissement proposé dans le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme. L’USP et ses organisations membres examineront en détail le projet de loi avant de faire des propositions pour donner plus de stabilité et de meilleures perspectives d'avenir aux familles paysannes. Une réforme sans plus-value ? Autant ne rien changer !
Markus Ritter
Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national
Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch
Francis Egger
Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales
Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch
