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Prestations écologiques requises et paiements directs

Les paiements directs constituent l’un des principaux éléments de la politique agricole suisse. Ils permettent de distinguer la politique des prix de la politique des revenus et de rétribuer les prestations exigées par la société. Ils trouvent leur légitimité dans l’article 104 de la Constitution fédérale. À l’heure actuelle, il existe sept types de paiements directs :

  • contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert ;
  • contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement alimentaire sûr de la population ;
  • contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité ;
  • contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés ;
  • contributions au système de production pour la promotion de formes de production particulièrement proches de la nature, et respectueuses de l’environnement et des animaux (p. ex. bio et la production intégrée) ;
  • contributions à l’efficience des ressources pour l’utilisation durable des ressources naturelles ; et
  • contributions de transition pour la garantie d’une évolution socialement supportable.

L’octroi de tous les paiements directs est subordonné à la fourniture des prestations écologiques requises. Parmi ces prestations figurent une fertilisation conforme au besoin, l’utilisation mesurée des produits phytosanitaires, les surfaces minimales pour la compensation écologique, l’assolement approprié ou les mesures de protection du sol. Chaque année, la Confédération verse près de 2,8 milliards de francs aux familles paysannes sous forme de paiements directs.

Ce soutien souligne la volonté de la population et de la politique de maintenir une production indigène, gage de sécurité alimentaire.

Interlocuteur pour le dossier

Michelle Schenk-Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch 
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

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03.12.20 | Le Conseil national soutient la proposition de maintenir les paiements directs au niveau de l’année précédente. L’Union suisse des paysans salue cette décision.

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20.09.18 | Elles ont coloré les champs suisses pendant l’été et servi d’habitats pour de nombreux insectes, pollinisateurs et autres auxiliaires: les bandes fleuries. Aujourd’hui, les plus belles d’entre elles ont été récompensées sur l’exploitation de la famille Ramseyer à Schüpfen.

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Points de vue Agroscope : mettre fin à cette spirale négative !

19.03.18 | Tout le monde sait que la recherche et la formation sont les piliers de l’innovation et d’une amélioration constante. La recherche agronomique a contribué au développement de notre agriculture. Elle a participé à la modernisation qui s’imposait, de telle sorte que nous faisons aujourd’hui figure d’exemple pour de nombreux points, sur la scène internationale. Par le passé, cette recherche était très proche de la pratique, et les producteurs s’identifiaient fortement aux chercheurs. Mais le système s’est grippé : tout d’un coup, les stations fédérales étaient devenues des « petits royaumes », qu’il fallait briser. Mais cette première restructuration n’a pas fonctionné comme on l’avait espéré. S’ensuivit la tentative d’organiser la direction sous une forme matricielle, c’est-à-dire une collaboration quasiment horizontale. Pour ce faire, tous les cadres ont été remerciés de manière contestable. Quiconque voulait rester devait postuler à nouveau pour l’un des postes restants. Pas étonnant que la motivation n’ait pas connu de regain. Par ailleurs, il semblait qu’on avait peu réfléchi à tous les tenants et aboutissants du processus. En effet, il est déjà de nouveau question de restructurer avec l’objectif réduire les coûts d’exploitation par une centralisation importante. La situation actuelle est catastrophique : tôt ou tard, les collaborateurs perdent confiance, l’importance qu’occupe la Suisse dans la recherche internationale s’amenuise et les défis que pose la pratique agricole restent irrésolus. Il faut absolument mettre fin à cette spirale négative.

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