Politique agricole

À l’heure actuelle, le monde politique discute le développement de la politique agricole. La PA22+ entrera en vigueur sous une forme réduite à partir de 2025. En 2022, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l’orientation future de la politique agricole.

Rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole

Le Conseil fédéral a confié la rédaction du rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’Office fédéral de l’agriculture. Il s’agissait d’examiner les éléments suivants :

Mesures visant au maintien du taux d’autosuffisance
Transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires
Fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation comprise)
Simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal
Mise en place d’un cadre à même de garantir aux acteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques
Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse
Promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts
Mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en œuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d’autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de postulat le 22 juin 2022. L’Union suisse des paysans (USP) estime que ce rapport présente des approches louables. Par exemple, le Conseil fédéral entend intégrer la politique agricole, aujourd’hui focalisée sur les exploitations, dans une stratégie alimentaire et responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Le secteur agricole doit pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en fonction du marché. Le gouvernement est conscient que l’évolution du système actuel vers un système alimentaire durable n’est possible que si tous les domaines politiques concernés évoluent de manière cohérente et synchronisée. Cette évolution permettra d’ailleurs d’atténuer les conflits d’objectifs. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution. En effet, ce sont eux qui, par leur comportement d’achat, déterminent les aliments que la Suisse et le monde doivent produire et le mode de production à adopter.

Pour les familles paysannes, le rapport non seulement offre des opportunités, mais présente aussi des défis. Ainsi, le gouvernement estime que, en matière de rentabilité, le système actuel de la protection douanière comporte des inconvénients sur le plan macroéconomique et qu’il affaiblit avant tout les secteurs en aval. Le rapport n’aborde pas les avantages qu’offre le système de la protection douanière, surtout en ce moment où les prix internationaux sont en forte hausse. Par ailleurs, aucune mesure n’est proposée pour améliorer de manière efficace la situation sociale du secteur agricole et alimentaire. L’USP est aussi d’avis qu’il faut donner plus d’importance à une production alimentaire indigène suffisante. En fin de compte, le rapport de postulat laisse entrevoir à l’agriculture suisse et aux familles paysannes du pays des perspectives réjouissantes quant à l’orientation future de la politique agricole.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi indiqué quelle serait la voie à suivre jusqu’à la prochaine politique agricole :

1^re étape : initiative parlementaire 19.475 relative à la réduction des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) ont déjà été mises en œuvre en 2023 par voie de modification d’ordonnances (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
Nouvelle PER : part minimale de 3,5 de SPB sur les terres assolées (à partir de 2024)
Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
Introduction de nouvelles contributions au système de production

2^e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité entreront en vigueur en 2025 (la listes des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

Encouragement de l’assurance récolte
Couverture sociale obligatoire
Promotion de la numérisation
Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3^e étape : politique agricole à partir de 2030 dans un système alimentaire global

La prochaine grande révision de la loi sur l’agriculture entrera en vigueur en 2030. Selon le rapport de postulat du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole, la politique agricole à partir de 2030 (PA30) doit être intégrée dans un système alimentaire global. Il n’y aura donc pas que l’agriculture qui verra l’introduction de mesures pour rendre notre système alimentaire durable : tous les autres acteurs de la chaîne de création de valeur devront désormais contribuer à la transformation de ce système.

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 22.4251 (Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique) de présenter d’ici à 2027 un message pour la PA30 qui tienne compte notamment des aspects suivants :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire indigène diversifiée correspondant au moins au niveau d’autosuffisance actuel

b. réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire

d. simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

L’USP a inscrit sa stratégie pour la PA30 dans un rapport. Cette stratégie a été soumise aux organisations membres dans le cadre d’une consultation interne, puis approuvée lors de la séance de la Chambre suisse d’agriculture du 26 avril 2024. Outre les prises de position reçues des organisations, les résultats d’une enquête auprès des familles paysannes de tout le pays ont été pris en compte dans la version finale du rapport.

Michelle Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.wyss@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Points de vue Une victoire pour le secteur agricole et alimentaire

25.09.17 | La bataille est terminée, le plébiscite avec un score de 79 % des voix est extraordinaire. Obtenir cette victoire n’a été, de loin, pas aussi évident que cela peut paraître après coup. Même sans campagne adverse officielle, le projet a dû affronter de puissants vents contraires. Des déclarations contradictoires à propos du libre-échange et de l’ouverture des marchés ont semé le doute parmi la paysannerie et ont suscité des critiques parfois acerbes dans l’agriculture. Divers médias, avant tout en Suisse alémanique, ont pris parti contre le projet, certains se laissant même aller à un journalisme partisan. Il est d’autant plus réjouissant que les citoyennes et citoyens n’aient pas perdu de vue l'essentiel et aient ignoré les commentaires.

Prises de position Totalrevision des Bundesgesetzes über die Nationalstrassenabgabe

15.09.17 | Grundsätzlich ist der SBV mit der Vorlage einverstanden. Es ist wichtig, dass die Änderungen – wie im erläuternden Bericht dargelegt – finanziell selbsttragend sind und das Bundesbudget nicht zusätzlich belasten. Weiter möchten wir darauf hinweisen, dass bei einer Einführung der E-Vignette dem Daten-schutz höchste Aufmerksamkeit geschenkt werden muss, sodass dieser gewährleistet ist. Allfällige Bedenken seitens der Vignettennutzer bezüglich des Datenschutzes müssen ernst genommen werden

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Prises de position Vorentwurf des Bundesbeschlusses über die Souveränität der Kantone bei der Festlegung ihrer Wahlverfahren

13.09.17 | Der SBV begrüsst es, die Verfassungsänderung dem Volk vorzulegen. Für den SBV ist wichtig, dass Kantone bei der Festlegung ihrer Wahlverfahrung und ihrer Wahlkreise subsidiär, optimal auf die spezifischen Verhältnisse vor Ort eingehen können, z.B. auf die Repräsentation bestimmter gesellschaftlicher Gruppen oder eine ausgeglichene territoriale Repräsentation. Deshalb gibt der SBV einer Verfassungsänderung gemäss Mehrheitsantrag den Vorzug. Aber auch eine Umsetzung des Minderheitsantrages würde zumindest die Kompetenzen klären und damit zu mehr Rechtssicherheit führen. Der SBV könnte deshalb auch diesem Antrag folgen, allerdings in zweiter Priorität falls der Mehrheitsantrag der Staatspolitischen Kommission keine Mehrheit findet.

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Prises de position Revision des Raumplanungsgesetzes

30.08.17 | Von der Tätigkeit der 52 000 Familienbetriebe hängt die Vitalität und auch die Schönheit vieler Gemeinden und Täler ab, vorausgesetzt sie erhalten die nötigen Entwicklungsmöglichkeiten. Dem Bauen ausserhalb der Bauzone kommt deshalb eine wichtige Bedeutung zu. Landwirtschaftliche Bauten in der Landwirtschaftszone sind, wie es der Name sagt, grundsätzlich zonenkonform. Dies ist einerseits ein Privileg, dessen sich die Landwirtschaft bewusst ist. Andererseits ist diese Verortung „ausserhalb Bauzone“ auch eine Vorgabe, deren sich die Raumplanung bewusst sein muss. In diesem Sinne fordern wir Sie auf, im ländlichen Raum Spielraum beim Bauen ausserhalb der Bauzone zu lassen. Für die Landwirtschaft ist der Spielraum in Ihrer Vorlage zu eng. Zwar sind der Versuch der Neuordnung und die teilweisen Verbesserungen zu würdigen. Insgesamt sind die Normen jedoch zu dicht, dirigistisch und nicht stringent. Einige Instrumente entbehren jeglichen Praxisbezug und sind weder umsetzbar noch zumutbar. Aus diesen Gründen lehnt der SBV die Vorlage in dieser Form ab. Grundlegende Änderungen sind nötig, damit der SBV die Revision weiterhin unterstützt. Ansonsten empfehlen der SBV, die Übung abzubrechen.

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Prises de position Landwirtschaftliches Verordnungspaket 2017

11.05.17 | Im Rahmen der administrativen Vereinfachung geht der Verzicht auf gedruckte Parzellenpläne, Stall-, Aussenklimabereich- und Laufhofskizzen sowie Erntemengen und Erntedaten bei Wiesen und Weiden (ausser BFF) in eine gute Richtung. Aber die Massnahmen bleiben ungenügend und erfüllen nicht die oft und insbesondere von Bundesrat Schneider-Ammann erwähnten Ziele. Der SBV verlangt zusätzliche Bemühungen in diese Richtung, besonders indem vermehrt die gute landwirtschaftliche Praxis, welche von der professionellen Landwirtschaft erwartet werden darf, statt detailliere Regelungen als Grundsatz gelten soll. - Hinsichtlich des Tierwohls ist der SBV enttäuscht, dass die Hauptpunkte der von der Kerngruppe Tierwohl vorgeschlagen Weiterentwicklung des RAUS-Programms nicht in das vorliegende Verordnungspaket aufgenommen wurde. Eine zentrale Forderung des SBV ist deshalb die Einführung eines zweistufigen RAUS-Programms und die Erhöhung der Mittel für die Tierwohlprogramme. - Der SBV hat den Eindruck, dass der Agrarsektor ein permanentes Versuchsfeld für politische Massnahmen wird mit neuen und für kurze Perioden eingeführten Massahmen und Korrekturen an bestehenden Massnahmen und Beiträgen. Die Landwirte sind Unternehmer, welche oft auf längere Zeiträume investieren müssen. Sie brauchen dafür Stabilität. - Der SBV befürwortet die Beurteilung der Rentabilitätsanforderungen in Bezug auf die Gewährung von Strukturhilfen. Allerdings muss dabei der Blick allem voran auf die Zukunft und nicht auf die Vergangenheit gerichtet werden und es müssen Perspektiven geboten werden, besonders für die junge Generation.

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En direct de l'USP En direct de l’USP n° 17 (24.04. – 28.04.2017)

03.05.17 | L’USP intervient régulièrement lors de conférences dans les établissements de formation agricole et intègre de cette manière activement les jeunes de la branche ainsi que des secteurs en amont et en aval dans d’importantes discussions. Une belle opportunité s’est présentée à la HAFL à Zollikofen: plus de 85 étudiants ont pris part à une présentation de l’USP. Le public s’est montré très intéressé et s’est penché de manière intensive sur l’interface entre l’agriculture et la société, et a soulevé de nombreuses questions clés. C’est un plaisir de constater que de nombreux jeunes spécialistes se préparent à reprendre d’importantes fonctions dans notre branche !

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