Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP n°45 (04.11 – 08.11.2019)

13.11.19 | Comité Les membres du comité se sont penchés sur les dossiers en lien avec l'agriculture au Parlement, tels que l’initia-tive pour des prix équitables, l'impôt sur les gains immobiliers, la loi sur le CO2 ou la révision de la loi sur l'amé-nagement du territoire, ainsi que de la situation sur les différents marchés. Ils ont également abordé les exi-gences de l’initiative contre l'élevage intensif, l’avancée des travaux concernant les initiatives sur les produits phytosanitaires, le financement des programmes d’efficience des ressources, la réduction prévue des émissions de phosphore et d'azote et les nouveaux contrôles basés sur les risques. Enfin, le comité a adapté le règlement et élu de nouveaux membres à la Commission de recherche et de conseil.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°44 (28.10 – 3.11.2019)

05.11.19 | Commission de la politique sociale, du droit du travail et de la politique des étrangers La Commission de la politique sociale, du droit du travail et de la politique des étrangers a fait le point des différents chantiers en lien avec la réforme des retraites (notamment les 1er et 2ème piliers). Elle a également transmis aux organes de l’USP un concept de prévention des accidents dans l’agriculture. Enfin, elle a fait un premier bilan des directives adoptées l’an dernier en matière d’accueil social sur les fermes.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°42 (14.10. – 18.10.19)

23.10.19 | Elections 2019 A l’occasion des élections fédérales, la bonne mobilisation interne a permis de maintenir une importante déléga-tion agricole à Berne. Durant la prochaine législature, ce sont au minimum 29 parlementaires qui seront invités à la Conférence des parlementaires agricoles. En effet, dans certains cantons, il reste encore de bonnes chances pour l’élection d’un représentant agricole au Conseil des Etats ou alors au Conseil national en tant que premier viennent-ensuite. Les quatre prochaines années seront décisives pour plusieurs dossiers agricoles comme diffé-rentes initiatives populaires, la mise en place de la PA 2022+ ainsi que la protection à la frontière et l’aménagement du territoire.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°43 (21.10. – 25.10.19)

23.10.19 | Rencontre avec Aldi Une délégation de l’USP a rencontré la direction d'ALDI Suisse pour l’échange annuel. Les thèmes comme les marchés et les dossiers politiques actuels étaient au centre des échanges. La stratégie renouvelée d'Agro-Marke- ting Suisse et les mesures qui en découlent ont également été discutées. Aldi compte de plus en plus sur les pro- duits suisses pour ses produits frais. Lors d'une visite à la succursale d’Aldi d'Aadorf, les représentants d’Aldi ont montré que le concept de présentation de ces produits est en train d'être repensé et rendu plus attractif.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Élections fédérales 2019 : les paysans restent bien représentés

21.10.19 | Les urnes ont parlé. À l’issue des élections fédérales, l’Union suisse des paysans constate que l’agriculture pourra compter sur une représentation presque aussi forte que par le passé. Pour la nouvelle législature, 29 parlementaires seront invités à la Conférence des parlementaires paysans. Dans les cantons où un second tour sera nécessaire, d’autres candidats agricoles pourraient encore accéder tant à la Chambre haute qu’à la Chambre basse.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°41 (07.10. – 13.10.19)

16.10.19 | L’Office fédéral de la statistique a publié ses estimations du revenu sectoriel agricole pour 2019. Il en ressort une nouvelle progression positive du revenu sectoriel agricole qui reste malgré tout insuffisante vis-à-vis du reste de l’économie. Par ailleurs, l’augmentation de la valeur totale de l’agriculture suisse a été en partie contrebalancée par la hausse des coûts de production. Ces derniers se chiffreraient à 10,8 milliards de francs, soit une augmentation de 2,2 % vis-à-vis de 2018. Ceci serait problématique lors d’une mauvaise année climatique puisque la valeur de production diminuerait mais pas les coûts de production élevés. Enfin, il faut noter l’énorme effort réalisé par l’agriculture en matière de productivité du travail puisque celle-ci a augmenté de 50 % durant les dernières vingt années !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°39 (23.09. – 29.09.19)

01.10.19 | Discussions avec Lidl L’USP rencontre régulièrement les différents distributeurs. La semaine dernière ont eu lieu des échanges concer-nant les thèmes d’actualité avec Lidl qui met sur le marché environ 55% de produits suisses. L’USP félicite Lidl pour son engagement en faveur de la marque Suisse Garantie et sa participation à l’association « Stratégie qualité » mais souhaite que les produits suisses ne soient pas dévalorisés lors d’actions extrêmement agressives. Dans la perspective de la votation sur les initiatives contre les produits phytosanitaires, Lidl est convaincu que l’aspect visuel d’un produit joue un grand rôle dans la décision d’achat.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°40 (30.09. – 04.10.19)

01.10.19 | Micropolluants issus des territoires bâtis La dernière édition du magazine „Aqua & Gaz“ présente les résultats d’analyses des micropolluants dans les eaux situées aux alentours des territoires bâtis (bâtiments, routes, surfaces en dur et espaces verts des villes). De nombreux produits phytosanitaires, médicaments et biocides y ont été détectés. La matière active Diclofebac – un médicament – est la première en termes de concentration et d’occurrence. Nous trouvons ensuite l’herbicide Diuron et l’insecticide Diazinon. Pour rappel, l’utilisation de ce dernier est interdite pour l’agriculture depuis 2011.

Lire la suite