Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Remise en question inacceptable d’aides étatiques

29.01.25 | Le Conseil fédéral prévoit de nouvelles mesures d’économies, sur proposition d’un groupe d’experts. La consultation ouverte ce jour touche l’agriculture de manière disproportionnée, à raison de plus de 200 millions de CHF par an. La portée de ces mesures engendrerait des conséquences bien plus larges et pénaliserait fortement la position de l’agriculture sur les marchés.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’Union suisse des paysans est prête à tous les cas de figure

28.01.25 | Le parti du Centre du canton de Saint-Gall propose le président de l’Union suisse des paysans (USP) et conseiller national Markus Ritter à la succession de Viola Amherd au Conseil fédéral. Le 21 février, le groupe parlementaire du Centre décidera du ticket qu’il présentera à l’Assemblée fédérale. L’élection du nouveau membre du gouvernement aura lieu le 12 mars. Markus Ritter ayant annoncé en novembre dernier sa démission pour 2028, l’USP est déjà en train d’organiser sa succession. Lors de sa séance des 10 et 11 février prochains, le Comité définira le profil d’exigences, la marche à suivre et le calendrier ainsi que la procédure d’élection de la personne qui reprendra la tête de la faîtière agricole. Le 26 février, ce sera au tour de la Chambre suisse d’agriculture de statuer sur ces consignes. Si Markus Ritter est élu au Conseil fédéral, le processus s’en retrouvera accéléré. La première vice-présidente de l’USP Anne Challandes reprendra alors les rênes de l’association jusqu’à l’Assemblée des délégués du 26 novembre 2025, lors de laquelle aura lieu l’élection du nouveau président ou de la nouvelle présidente de l’USP.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Vaccination des veaux : changement à partir de juillet

28.01.25 | Les directives de production AQ-Viande Suisse seront modifiées au 1er juillet 2025. À l’avenir, tous les veaux devront être vaccinés contre les maladies respiratoires infectieuses s’ils quittent l’exploitation de naissance avant le 57e jour de vie. L’objectif est de garantir la bonne santé des animaux, de réduire le recours aux antibiotiques et, par conséquent, d’améliorer la rentabilité.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°4-2025

27.01.25 | L'USP, qui s’engage pour améliorer le taux de recyclage des films de plastiques agricoles, des filets des balles de silo ainsi que des ficelles de bottes, a rencontré Erde Suisse pour discuter de l'évolution du recyclage

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Brunch à la ferme du 1er août 2025 : prestataires recherchés de toute urgence

21.01.25 | Le Brunch à la ferme du 1er août est une tradition extrêmement appréciée. La demande au sein de la population est élevée, mais l’offre est limitée. L’évènement est une formidable occasion de jeter un pont entre les familles paysannes et les consommatrices et consommateurs. Le Brunch offre une plateforme idéale pour présenter l’essence de l’agriculture suisse : une alimentation de proximité produite de manière durable et respectueuse des animaux. La combinaison d’un regard authentique sur l’origine de la nourriture et d’un petit-déjeuner nourrissant est très appréciée et attire de nombreuses personnes dans une ferme le jour de la fête nationale. En tant que prestataire, vous pouvez contribuer à donner un visage à l’agriculture indigène et à l’associer à une belle expérience.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°3 - 2025

20.01.25 | Le comité a adopté la prise de position sur les modifications prévues du droit foncier rural. Pour le comité, il est impératif que celles-ci renforcent la propriété foncière et donc la pérennisation des familles paysannes.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Votation du 9 février : initiative utopique pour la responsabilité environnementale

20.01.25 | Le 9 février, le peuple ne s’exprimera que sur un seul objet : l’initiative pour la responsabilité environnementale. Lancée par les Jeunes Vert·e·x·s, cette initiative vise à mettre en place des règles strictes pour réduire de manière extrême l’impact environnemental de toutes les activités économiques en Suisse

Lire la suite
Prises de position Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

17.01.25 | Prise de position de l’Union suisse des paysans sur la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Lire la suite