Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°41 -2024

14.10.24 | Coop augmente le prix du pain en invoquant une mauvaise récolte. Or, la hausse de 1 fr. 50 qu’a connue le prix indicatif des 100 kg de blé panifiable n’est pas due à la récolte et ne majore que de 2 c. le kg de pain.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’agriculture apporte déjà sa pierre à l’édifice

09.10.24 | La Confédération doit faire des économies. Les coupes budgétaires prévues dans cette optique concernent aussi l’agriculture, et ce à trois niveaux : le budget 2025, les enveloppes financières agricoles 2026-29 et l’assainissement général du budget fédéral. Le secteur agricole s’oppose fermement à ces coupes. Ses dépenses nominales sont stables depuis des décennies, sa part dans les dépenses fédérales est en baisse, les contraintes sont en hausse et le bas niveau du revenu des exploitations agricoles est déjà inquiétant.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°40 -2024

08.10.24 | L’OSAV retire six substances actives, dont l’asulame et le spirotétramate. L'USP alerte sur les effets négatifs de ce retrait sur la protection des cultures.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°39 -2024

30.09.24 | Un échange a eu lieu entre une délégation de l’USP et une délégation de l’EPFZ du domaine de l’agronomie. L’USP a souligné les besoins dans le domaine de la recherche et de la formation. Le dialogue était constructif et a permis de définir les thématiques à dorénavant approfondir.

Lire la suite
Prises de position Vernehmlassungsverfahren für Verpflichtungskredit für die Abgeltung von Leistungen des regionalen Personenverkehrs

25.09.24 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zum Vernehmlassungsverfahren für Verpflichtungskredit für die Abgeltung von Leistungen des regionalen Personenverkehrs

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°38 -2024

24.09.24 | 63% des citoyennes et citoyens suisse et 24 des 26 cantons ont dit « non » à l’initiative sur la biodiversité. Ainsi, en l’espace de quatre ans, c’est la troisième fois qu’une votation qui visait à limiter la production de denrées alimentaires en Suisse et encourager les importations a été rejetée. Il est maintenant urgent que les résultats de ce vote en faveur de la production indigène soient aussi entendus par les offices fédéraux et les politiques : exporter notre empreinte écologique à l’étranger n’est pas une option !

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Un vote pour le maintien de la production indigène durable

22.09.24 | Aujourd’hui, les citoyennes et citoyens de Suisse ont été 63 % à faire clairement échouer l’initiative extrême sur la biodiversité. L’Alliance pour le non est soulagée. Une acceptation aurait eu des répercussions négatives considérables sur la production durable de denrées alimentaires, d’énergie et de bois indigènes. La construction aurait été compliquée, et le développement des régions de montagne et des régions touristiques entravé. Les bases constitutionnelles et législatives actuelles suffisent pour promouvoir la diversité biologique. Le non à l’initiative n’est donc pas un non à la biodiversité.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°37 -2024

16.09.24 | L’USP et des parlementaires paysans ont discuté des coupes dans le budget fédéral 2025 et dans les enveloppes financières 2026-2029. L’USP s’y oppose, car l’agriculture n’est pas responsable du déficit de la Confédération.

Lire la suite