Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Prises de position Prise de Position Ordonnance circulation routière

06.08.21 | De façon générale, nous saluons les propositions de modifications relatives à l’ordonnance citée en objet. Cependant, nous souhaitons apporter quelques précisions pour ce qui concerne l’agriculture. Dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, les familles paysannes sont tributaires des véhicules agricoles. A cet effet, nous demandons que les exceptions en cas de retrait de permis ne concernent pas uniquement les personnes dont le temps de conduite nécessaire à l’exercice de la fonction dépasse la moitié du temps de travail hebdomadaire. En effet, bien que fortement tributaires de leurs véhicules et disposant de peu de marge de manœuvre en raison des contraintes liées aux cultures et aux conditions météorologiques, les agriculteurs et les employés agricoles ne correspondent pas forcément à cette définition. Ainsi, nous appelons à ce que les exceptions touchent également ces derniers. De plus, nous demandons que la conduite suite à une infraction moyennement grave soit également autorisée dans le cadre de leur fonction, sachant que les véhicules agricoles sont limités à une vitesse de 30-40 km/h.

Lire la suite
Prises de position Verordnungsänderungen im Bereich des BFE

05.08.21 | Die Schweizer Landwirtschaft kann über die Produktion von Strom aus erneuerbaren Energien einen beachtlichen Beitrag zur Energiewende leisten. Gemäss einer Studie von AgroCleanTech könnte die Landwirtschaft theoretisch bis im Jahr 2030 2‘100 GWh/Jahr Strom aus erneuerbaren Energien produzieren, mindestens 1‘200 GWh über Photovoltaik, und 420 GWh/Jahr in Biogasanlagen. Um dieses Potenzial auszuschöpfen, sind die Produzenten auf die Förderung im Rahmen eines Fördersystems angewiesen. Die Schweizer Landwirtschaft trägt aktuell vor allem über die Produktion von Strom aus Photovoltaik und Biogasanlagen, sowie Wärme aus Biogasanlagen bei zur Schweizer Energieversorgung. Im Folgenden äussern wir uns nur zu den Verordnungsänderungen mit direkten Auswirkungen auf die Landwirtschaft. Die restlichen Änderungen sind so grundsätzlich begrüssenswert.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°30 (26 – 30.7.2021)

02.08.21 | Les premières estimations de rendements ne vont guère en direction de rendements record : 35 t/ha pour la Suisse occidentale et 41 t/ha pour la Suisse orientale. De plus, avec 13 %, les taux de sucre sont particulièrement bas ce qui n’est pas étonnant suite à la météo de ces dernières semaines. De son côté, l’Interprofession du sucre a décidé que le prix indicatif de 44 francs la tonne de betteraves serait intégralement payé pour la récolte 2020 et que les conditions pour la culture 2022 seraient les mêmes qu’en 2021. Enfin, en raison des incertitudes liées à la protection douanière et aux paiements directs, l’accord interprofessionnel 2022 sera défini en octobre.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Brunch à la ferme du 1er août : petit par la taille, grand par le goût

01.08.21 | Pour de nombreuses personnes en Suisse, le Brunch à la ferme servi le jour de la Fête nationale constitue un événement qu’elles ne manqueraient pour rien au monde. Malgré les mesures de protection pénibles contre le coronavirus et une météo incertaine, plus de 200 familles paysannes de tout le pays ont invité la population à leur table. Le Brunch « mini » était à l’honneur cette année. Des représentants du gouvernement se sont aussi mêlés à la foule bigarrée des invités dans les cantons de Lucerne et de Fribourg. En bref, la 29e édition de cet événement traditionnel a une fois de plus remporté un franc succès.

Lire la suite
En direct de l'USP SBV-News Nr. 29 (19. – 23.7.2021)

26.07.21 | L'employeur peut recommander aux salariés d'une exploitation de se faire vacciner contre le Covid-19. Toutefois, il ne peut pas les forcer à le faire. Ils doivent décider volontairement de se faire vacciner. Outre la protection contre le virus, la vaccination présente d'autres avantages : Exemption de la quarantaine de contact et de voyage en Suisse ou facilitation du voyage (variable selon le pays). Actuellement, aucun pays recruteur ne figure sur la liste des pays à risques de l'OFSP, mais cela peut encore changer rapidement. Les personnes entièrement vaccinées qui arrivent d'un pays/zone où se trouve une variante du virus préoccupante (liste des pays à risques de l'OFSP) ne doivent pas être mises en quarantaine. Il convient de le signaler très tôt aux nouveaux employés.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Des conseillers fédéraux fans du Brunch

21.07.21 | Quelque 200 familles paysannes sont en pleins préparatifs pour le Brunch à la ferme du 1er août. L’événement se tiendra dans le respect des mesures particulières de protection contre le coronavirus. Les places sont très prisées, et certaines fermes affichent déjà complet. Cette année encore, des invités de renom seront de la partie, cette fois-ci dans les cantons de Lucerne et de Fribourg. Dans l’Oberland bernois, un brunch aura lieu une semaine avant la Fête nationale dans le cadre d’une randonnée avec une représentante du gouvernement.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°28 (12 – 16 juillet 2021)

20.07.21 | Les caprices de la météo de ces dernières semaines ont une influence sur l’approvisionnement en nourriture. En plus d’une baisse des rendements, les exigences de qualité sont plus compliquées à atteindre. L’agriculture attend donc des acheteurs et des distributeurs une certaine tolérance dans les faits et non uniquement dans les mots.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 06-21 : Transport et origine des importations agricoles suisses

12.07.21 | Une nette majorité des importations agricoles entrent en Suisse par la route et proviennent surtout de l’UE. L’Amérique du Sud, l’Afrique et l’Asie (sans la Chine) représentent d’autres régions d’origine importantes. Ce sont avant tout des fruits, du café, du thé et des épices, ainsi que des céréales qui arrivent de ces régions. L’acheminement de ces produits s’effectue, entre autres, par train et par navire. L’avion est rarement privilégié et ne transporte que 0,2 % des importations totales. Chaque mode de transport présente ses atouts : l’avion, par exemple, se prête surtout au transport de marchandises légères ou de petites quantités pour lesquelles le prix au kilo est élevé. Ce sont avant tout des légumes, de la viande de mouton et du poisson, ainsi que des fruits exotiques qui sont importés par voie aérienne. Les tourteaux, le riz, les céréales et le café arrivent, quant à eux, principalement par navire.

Lire la suite