Ordonnance sur l’aménagement du territoire : une mouture inutilisable

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 16 octobre 2024

La Chambre suisse d’agriculture (CSA) s’est penchée aujourd’hui sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, notamment sur les questions relatives aux constructions en dehors de la zone à bâtir, et la renvoie à l’Office fédéral du développement territorial pour remaniement. En outre, la CSA a décidé de dire oui au projet d’aménagement des routes nationales et au financement uniforme des prestations de santé en vue de la votation du 23 novembre.

La Chambre suisse d’agriculture (CSA), à savoir le « parlement » de l’Union suisse des paysans, considère que la mouture actuelle de la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire est inutilisable. Le projet ne tient pas compte de la volonté du Parlement fédéral et ignore les préoccupations de l’agriculture qui par définition exerce ses activités en dehors de la zone à bâtir et qui a toujours besoin d’y trouver un potentiel pour développer ses exploitations.

Le Parlement n’a demandé ni un plafonnement ni des mesures coercitives, mais une stabilisation adaptée aux conditions cantonales. L’objectif initial de la prime de démolition, en tant qu’instrument principal, était d’obtenir un changement de comportement volontaire. Dans la version présentée, cette prime devient toutefois caduque, car les objets à démolir acquièrent une valeur élevée. L’agriculture est prête à stabiliser l’activité de construction dans le cadre d’une marge de manœuvre réaliste. Toutefois, cette transition doit se faire avec discernement et une mise en œuvre pragmatique. Dans le projet actuel, ce n’est pas du tout le cas. Pour compenser les restrictions dues à la stabilisation, le Parlement a prévu de donner la priorité à l’agriculture dans la zone agricole. Le projet renverse maintenant cette priorité en cimentant la pratique d’exécution la plus stricte possible et en rendant ainsi impossible toute marge de manœuvre.

Les membres de la CSA demandent à l’Office fédéral du développement territorial de procéder à une révision en profondeur. Il s’agit de respecter à la fois la volonté du Parlement et les décisions du peuple de ces dernières années : la population considère que la mission principale de l’agriculture suisse est de produire des denrées alimentaires de manière durable et respectueuse des animaux. Les exploitations agricoles doivent donc pouvoir œuvrer en conséquence et construire les bâtiments nécessaires à cet effet.

Votation populaire du 24 novembre : 2 x OUI

Pour l’agriculture, la préservation de la surface agricole utile est une préoccupation majeure. Mais elle a aussi intérêt à ce que les infrastructures de transport fonctionnent. La suppression des goulets d’étranglement réduit par exemple le trafic d’évitement à travers les villages ou les surcoûts liés aux embouteillages dans le cadre du transport des agents de production et des denrées alimentaires. Comme l’Office fédéral des routes veille à ce que la perte de surfaces agricoles soit minimale dans le projet d’aménagement des routes nationales, la CSA a décidé, lors d’une pesée d’intérêts, de soutenir l’objet. Sur les six projets prévus, trois sont des tunnels qui n’entraînent pas de perte de surfaces. Pour les trois autres tronçons, un total de 10 hectares de terres cultivables est perdu. L’utilisation d’une surface relativement faible est possible car peu d’espace supplémentaire est nécessaire pour la compensation écologique et le reboisement, et que l’utilisation de terrain est généralement réduite grâce à des bandes centrales et latérales étroites. L’agriculture attend un changement général de mentalité pour les projets d’infrastructures ou même de protection contre les crues : à l’avenir, l’objectif doit être de perdre le moins de terres cultivables possible et de ne pas en limiter l’utilisation.

La CSA soutient également le financement uniforme des prestations dans le cadre du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Ce financement aurait un effet de réduction des coûts, ce qui est absolument nécessaire. La CSA a renoncé à émettre une recommandation de vote sur les deux objets relatifs au droit du bail.

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Espace rural

Prises de position Umsetzung des ersten Massnahmenpakets zur Energiestrategie 2050

10.05.17 | Die Schweizer Landwirtschaft kann über die Produktion von Strom aus erneuerbaren Energien einen beachtlichen Beitrag zur Energiewende leisten. Gemäss einer Studie von AgroCleanTech könnte die Landwirtschaft theoretisch bis im Jahr 2030 2‘100 GWh/Jahr Strom aus erneuerbaren Energien produzieren, mindestens 1‘200 GWh über Photovoltaik, und 420 GWh/Jahr in Biogasanlagen. Aus Sicht des SBV ist zentral, dass die Gesetzesänderungen der Energiestrategie 2050 über die Verordnungen so umgesetzt werden, dass es sich auch für kleinere und mittlere Produzenten lohnt, Strom, Wärme und Gas aus erneuerbaren Energien bereit zu stellen. Aufgrund der Einführung von intelligenten Mess – und Regelsystemen dürfen keine zusätzlichen Kosten für die kleinen und mittleren Produzenten anfallen. Ausserdem muss beim Bau von Anlagen erneuerbarer Energien dem Kulturland-schutz Priorität beigemessen werden, mitunter auch im Zusammenhang mit der Umsetzung von ökologischen Kompensationsmassnahmen. Als hohe Priorität fordern wir dringlich, die mit der Aufnahme von Ökonomiegebäuden ins Gebäudeprogramm zu prüfen.

Énergie renouvelable Efficacité énergétique

Prises de position Totalrevision der Verordnung des WBF über Mindestvorschriften für die Anerkennung von Bildungsgängen und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen (MiVo-HF; SR 412.101.61)

23.03.17 | Mit dem Artikel 3 Absatz 1 wird die frühere Unterscheidung des Umfangs von Bildungsgängen, die auf einschlägigen EFZ aufbauen und Bildungsgängen, die auf anderen Abschlüssen der Sekundarstufe II beruhen, aufgehoben. In der revidierten MiVo-HF wird der Mindestumfang generell mit 3600 Lernstunden beziffert. Weiter sollen mit dem Absatz 2 neu die begleitende Berufstätigkeit und die Praktika gleichbehandelt werden. Aus unserer Sicht bringen beide Anpassungen eine Vereinfachung der Handhabung, was der Schweizer Bauernverband und die Organisation der Arbeitswelt (Oda Agri AliForm) begrüssen. Artikel 9, Absatz 1 Buchstabe c besagt, dass in den Rahmenlehrplänen die Angebotsformen mit den Lernstunden und deren Aufteilung festzulegen sind. Da die Rahmenlehrpläne gemäss Buchstabe b kompetenzorientiert formuliert werden, ist eine weitere Unterteilung in die Angebotsformen aus unserer Sicht nicht zielführend.

Formation professionelle

Prises de position Direkter Gegenentwurf zur Volksinitiative «Raus aus der Sackgasse!»

01.03.17 | Das Schweizer Stimmvolk hat sich am 9. Februar 2014 für eine eigenständige Steuerung der Zuwanderung entschieden. Der SBV unterstützt deshalb, dass die Zuwanderung mit geeigneten Mass-nahmen gesteuert und begrenzt werden soll. Kurzaufenthalter mit bis zu 12 Monaten Aufenthaltsdauer, die auch nicht zur ständigen Wohnbevölkerung zählen, dürfen aber nicht unter die Beschränkungen fallen. Der SBV ist sich auch der Notwendigkeit bewusst, das Inländerpotenzial so gut wie möglich zu nutzen.

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