Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 2

16.01.23 | Le secteur agricole est souvent confronté à une double législation : les lois générales et les lois spécifiques au secteur agricole. En cas de non-respect, il arrive qu’il y ait une double sanction : amende et réduction des paiements directs. Cette situation doit absolument être évitée. Notamment dans le cadre des attentes légitimes de notre société au niveau par exemple des émissions de gaz à effet de serre. Il ne doit pas y avoir une double pression sur le secteur agricole

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 12-22 : L’année agricole 2022 : rétrospective et perspectives

12.01.23 | Malgré la sécheresse, l'année 2022 a fourni de bons rendements. La guerre en Ukraine a entraîné un renchérissement massif des intrants que la légère hausse des prix à la production n'a pas pu compenser entièrement. Avec la fin de la crise du coronavirus, le comportement d'achat des consommateurs a changé, ce qui a entraîné des problèmes pour les producteurs de viande porcine et d’œufs. Il est attendu que la production animale et le degré d’auto-approvisionnement soient soumis à une pression accrue. Une réduction du gaspillage alimentaire pourrait augmenter le taux d’auto-approvisionnement si la production reste constante.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La CER-N est sur la bonne voie avec la PA22+

10.01.23 | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a entamé l’examen de la version raccourcie de la PA22+. Elle suit dans une large mesure le Conseil des États, ce que l’Union suisse des paysans (USP) salue.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP 2023 n° 1

09.01.23 | Les élections parlementaires fédérales auront lieu cet automne. Pour l’USP il est important que le prochain Parlement prenne au sérieux les demandes de l’agriculture. Afin de soutenir le plus grand nombre possible de candidats sensibles aux questions agricoles, l’USP s’est apparentée avec d’autres organisations faîtières de l’économie. Cette semaine, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue sur la Place fédérale, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union patronale suisse et l’Union Suisse des Paysans ont présenté leur nouvelle campagne. Cette phase durera jusqu’en juin. La manifestation a été bien fréquentée.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’économie et l’agriculture : garantes de la stabilité et de la prospérité de notre pays

06.01.23 | Sensibiliser le public aux enjeux liés à l’économie et à l’agriculture, tel est l'objectif des associations faîtières de l'économie et de l'agriculture suisses en cette année électorale 2023À l’occasion de l’Épiphanie, ces associations se sont retrouvées sur la place Fédérale à Berne avec des messages concrets pour expliquer comment l’économie et l’agriculture participent à la sécurité et à la stabilité de notre pays.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Pas d’agriculture moderne sans bâtiments modernes

03.01.23 | Lors de sa conférence de presse du Nouvel An sur l'exploitation agricole de la famille Balsiger à Gerzensee, l'Union suisse des paysans a appelé le Parlement à voir la révision de la loi sur l’aménagement du territoire comme une opportunité de fixer un cadre juridique dans lequel l’agriculture peut être innovante et entrepreneuriale. En effet, il s’agit d’une opportunité dont tout le monde saurait profiter : les animaux disposeraient d’étables plus grandes, avec plus de lumière, d’aération et d’espace pour bouger, les familles paysannes pourraient travailler plus efficacement et toucheraient de meilleurs revenus et la population pourrait acquérir des denrées alimentaires locales à prix abordables. C’est pourquoi il convient de rejeter l'initiative paysage et d’y opposer un contre-projet indirect plus judicieux.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 51

03.01.23 | Un coup d'œil sur 2023 promet plusieurs tâches pour la défense des intérêts agricoles : prix à la production plus élevés, PA22+, projets de biodiversité, révision du droit de l'aménagement du territoire, finances fédérales, élections fédérales, révision de la formation initiale, etc. Nous vous l’assurons : L'USP reste dans le coup pour la nouvelle année aussi !

Lire la suite
Prises de position Verordnung des WBF über die Pflichtlagerhaltung von Saatgut

21.12.22 | Der Schweizer Bauernverband vertritt die Interessen des Landwirtschaftssektors und der rund fünfzigtausend landwirtschaftlichen Betriebe und Bauernfamilien in der Schweiz. Versorgungssicherheit ist ein zentrales Anliegen des Schweizer Bauernverband und seiner Mitgliedorganisation. Deshalb regen wir schon seit längerem an, für die Produktion von Nahrungsmitteln unabdingbare Produktions- und Betriebsmittel (Pflanzenschutzmittel, Dünger und Saatgut) ebenfalls an Pflichtlager zu nehmen.

Lire la suite