Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Prises de position Vernehmlassung zum Verordnungspaket Parlamentarische Initiative 19.475 «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren»

19.08.21 | Das Parlament hat am 21. März 2021 im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 Änderungen des Chemikaliengesetzes, des Gewässerschutzgesetzes und des Landwirtschaftsgesetzes beschlossen. Der SBV beteiligte sich während der Parlamentsdebatte aktiv am Prozess der Gesetzesänderungen und gab eine positive Stellungnahme zur abschliessenden Gesamtabstimmung ab. Die in die Vernehmlassung gegebenen Verordnungen zur Umsetzung betreffen aber einmal mehr und in erheblichem Masse ausschliesslich den Landwirtschaftssektor. Um die festgesetzten Ziele effektiv erreichen zu können ist es zwingend, unverzüglich auch für die anderen involvierten Sektoren entsprechende Verordnungsanpassungen zu erarbeiten. Das gilt sowohl für die Wirtschaft als auch für den privaten Sektor. Der SBV fordert den Bundesrat zudem auf, den Entscheid des Parlaments zur Sistierung der AP22+ und die Vorgaben bei der Pa. Iv. zu respektieren. Es hat damit klar zum Ausdruck gebracht, dass es keine Reduktion des Selbstversorgungsgrads, keine Senkung des Sektoraleinkommens und keine Erhöhung des administrativen Aufwands für die Landwirtschaft geben soll. Nun sollen im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 zahlreiche Elemente auf dem Verordnungsweg eingeschleust werden, die nichts mit deren Zielen zu tun haben und keinen Einfluss auf die Risikoreduktion bei den Pflanzenschutzmitteln oder weniger Nährstoffverlusten zu tun haben.

Lire la suite
Prises de position Konsultation BVG-Mindestzinssatz 2022

19.08.21 | Das Parlament hat am 21. März 2021 im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 Änderungen des Chemikaliengesetzes, des Gewässerschutzgesetzes und des Landwirtschaftsgesetzes beschlossen. Der SBV beteiligte sich während der Parlamentsdebatte aktiv am Prozess der Gesetzesänderungen und gab eine positive Stellungnahme zur abschliessenden Gesamtabstimmung ab. Die in die Vernehmlassung gegebenen Verordnungen zur Umsetzung betreffen aber einmal mehr und in erheblichem Masse ausschliesslich den Landwirtschaftssektor. Um die festgesetzten Ziele effektiv erreichen zu können ist es zwingend, unverzüglich auch für die anderen involvierten Sektoren entsprechende Verordnungsanpassungen zu erarbeiten. Das gilt sowohl für die Wirtschaft als auch für den privaten Sektor. Der SBV fordert den Bundesrat zudem auf, den Entscheid des Parlaments zur Sistierung der AP22+ und die Vorgaben bei der Pa. Iv. zu respektieren. Es hat damit klar zum Ausdruck gebracht, dass es keine Reduktion des Selbstversorgungsgrads, keine Senkung des Sektoraleinkommens und keine Erhöhung des administrativen Aufwands für die Landwirtschaft geben soll. Nun sollen im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 zahlreiche Elemente auf dem Verordnungsweg eingeschleust werden, die nichts mit deren Zielen zu tun haben und keinen Einfluss auf die Risikoreduktion bei den Pflanzenschutzmitteln oder weniger Nährstoffverlusten zu tun haben.

Lire la suite
Prises de position Mise en place d’un frein à la réglementation

18.08.21 | L’Union suisse des paysans (USP) réserve un accueil favorable à des mesures visant à réduire les coûts de la ré-glementation pour les entreprises. C’est en effet le but de ces deux projets, qui découlent de deux motions adop-tées par le Parlement. Une réglementation efficace et mesurée est déterminante pour l’attrait de la place éco-nomique suisse et les conditions économiques générales. Comme vous l’écrivez justement dans votre dossier, les réglementations peuvent absorber des ressources de l’entreprise qui pourraient être affectées à d’autres fins, comme la productivité, la compétitivité et l’innovation. Cela vaut également pour l’agriculture et les secteurs en amont et en aval.

Lire la suite
Prises de position Saatgutpflichtlagerverordnung

17.08.21 | Der Schweizer Bauernverband vertritt als Dachverband etwa 50 000 Landwirtschaftsbetriebe in der Schweiz. Diese Betriebe bilden die Basis für eine sichere und hochwertige Versorgung unseres Landes mit Lebensmitteln. Um diese Aufgabe auch in Zeiten mit gestörter Zufuhr gewährleisten zu können, ist aus Sicht des Schweizer Bauernverbandes das Vorhandsein von Produktionsmitteln wie das hier betroffene Saatgut eine unabdingbare Voraussetzung. Das Parlament hat 2015 bei der Revision des Landesversorgungsgesetzes entschieden, das Saat- und Pflanzgut in Art 4 explizit zu ergänzen, um die Lebenswichtigkeit von Saat- und Pflanzgut als Voraussetzung für die Nahrungsmittelproduktion herauszustreichen (SR 531, LVG Art. 4 Abs. 2 Bst. B). Vor diesem Hintergrund begrüssen wir, wenn sich wieder mehr Möglichkeiten ergeben, um wichtige landwirtschaftliche Produktionsmittel für Krisenzeiten sicherzustellen. Die Saatgutpflichtlagerverordnung ist dabei ein richtiger Schritt in diese Richtung.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°32 (9 – 13.08.2021)

16.08.21 | Le comité s’est penché en détails sur le projet de prise de position concernant la mise en œuvre des trajectoires de réduction et a clarifié certaines positions sur les points débattus au sein de l’agriculture. La prise de position définitive sera adoptée par la Chambre suisse le 19 août. Les autres points traités lors de cette séance ont notamment été les problèmes croissants en lien avec la présence du loup ainsi que l’initiative contre l’élevage intensif.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 07-21 : Les fluctuations du marché laitier - calcul de l’élasticité de l’offre

10.08.21 | Les marchés agricoles sont connus pour la fluctuation des volumes et des prix. Le cycle du porc en est l’exemple le plus parlant. Dans la production de lait et de viande de vache, les volumes et les prix ne cessent de changer. L’évolution des volumes s’oppose souvent à celle des prix, donnant lieu à des élasticités négatives de l’offre. Dans la production de lait et de viande de vache, la négativité de ces élasticités est très significative (valeur-p inférieure à 0,001). Or, l’évolution du prix du lait influence plus que celle du prix des bovins de boucherie la production de viande de vache. La prise en compte des prévisions de prix dans la planification de l’offre permettrait d’atténuer les fluctuations du marché partiel correspondant. Une stratégie globale pour l’ensemble des marchés aiderait aussi à lisser ces fluctuations.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°31 (2 – 7.8.2021)

09.08.21 | A peine les votations du 13 juin dernier sont derrière nous que la prochaine votation liée directement à l’agriculture se profile déjà avec l’initiative sur l’élevage intensif. Selon la durée du traitement prochain au sein des chambres fédérales, cette votation interviendra entre la fin 2022 et le 12 mars 2023. Afin d’anticiper cette future échéance, l’USP planche déjà sur le concept de campagne qui sera débattu ces prochaines semaines au sein de ses organes. L’important sera d’assurer à nouveau une forte mobilisation et la cohésion de l’ensemble des secteurs de la production agricole.

Lire la suite
Prises de position Totalrevision Verordnung über Informationssysteme des BLV für die Lebensmittelkette

09.08.21 | Das grösste Anliegen des SBV betrifft den Datenschutz. Durch die Totalrevision soll es nicht zu einer Verhinderung der Arbeit der Zuchtorganisationen aufgrund von Datenschutz kommen. Den Organisationen muss der Zu-gang zu den nötigen Daten gewährleistet werden, dabei soll die Anonymität der Betriebe bewährt werden.

Lire la suite