Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Répartition inéquitable des responsabilités

02.02.23 | Lors d’un sommet national sur l’alimentation, un comité scientifique a remis au Conseil fédéral ses recommandations pour développer notre système alimentaire. Sur le principe, ces recommandations font appel à la responsabilité de toute la chaîne de création de valeur, des producteurs aux consommateurs, chose que l’Union suisse des paysans considère comme positive. Or, la plupart des mesures contraignantes proposées ne s’appliquent qu’à l’agriculture et vont trop loin : un fait inacceptable et une occasion manquée pour la mise en place d’une politique alimentaire globale crédible.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les vaches et les courants vagabonds – Que faut-il savoir ?

02.02.23 | Si les vaches sont exposées à des tensions différentielles supérieures à 1 volt, il se peut qu'elles changent de comportement, qu'elles soient stressées ou que la qualité du lait en pâtisse. La nouvelle plateforme d'information gratuite sur les courants vagabonds d'AGRIDEA montre comment ces courants indésirables se produisent, comment les prévenir et y remédier. Elle propose à cet effet des listes de contrôle, des exemples de cas et des possibilités de contact avec des spécialistes. Le projet a été initié par l'Union suisse des paysans (USP) et financé par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Lire la suite
Communiqués de presse La CER-N suit le Conseil des États

31.01.23 | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a terminé d’examiner le mini-paquet de la PA22+ et propose à la Chambre basse de l’adopter lors de la session de printemps. L’Union suisse des paysans se félicite que la commission ait suivi la plupart des décisions du Conseil des États. Comme l’avait proposé le Conseil fédéral, la PA22+ doit rester un projet allégé, qui se concentre sur des aspect économiques et financiers, les aspects environnementaux étant déjà mis en œuvre dans leur intégralité à travers l’Iv. pa. 19.475.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 4

31.01.23 | Le Conseil fédéral a publié le train d’ordonnances agricoles 2023. L’USP élaborera avec ses organisations membres une prise de position sur les modifications prévues et la soumettra à la CSA pour approbation.

Lire la suite
Prises de position Vernehmlassung Projekt Stretto 4

30.01.23 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur Vernehmlassung Projekt Stretto 4.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 3

23.01.23 | La CEATE-N examinera bientôt l’initiative paysage et le contre-projet que lui oppose la CEATE-E. L’USP a discuté avec des parlementaires et leur a fourni des documents pour leur exposer les revendications de l’agriculture.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les contrôles inopinés sont nombreux

17.01.23 | Dans le cadre de l'assurance qualité du programme AQ-Viande Suisse, près de la moitié des contrôles sont effectués de façon inopinée. C'est ce que montre l’évaluation de l'année 2022 d’Agriquali, une première en son genre. La part de contrôles aléatoires est donc nettement plus élevée que ce que qui était attendu.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Consultation interne sur la nouvelle formation initiale

17.01.23 | La formation initiale en vigueur ne répond plus aux exigences actuelles. Partant de ce constat, l’OrTra AgriAliForm a entamé en 2018 un processus de réforme. Le résultat de ce travail fait maintenant l’objet d’une consultation interne auprès des organisations membres.

Lire la suite