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Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023
Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.
Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.
Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.
Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.
L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.
Markus Ritter
Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national
Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch
Francis Egger
Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales
Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch
Beat Röösli
Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales
Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch
